Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 25/00536

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les sommes dues par le preneur au titre des loyers impayés et des travaux de remise en état après congé et restitution des locaux ?

Principe retenu

Le preneur à bail commercial est tenu au paiement des loyers et charges jusqu'à la restitution des locaux, ainsi qu'à la remise en état des lieux loués, sauf vétusté ou force majeure. La clause pénale peut être appliquée si elle n'est pas manifestement excessive.

Faits clés

Bail commercial consenti le 10 mai 2021 pour 10 ans à compter du 1er février 2020
Congé donné par le preneur le 28 juillet 2022 pour le 31 janvier 2023
Locaux restitués le 9 février 2023
Commandement de payer du 17 mai 2023 pour 17 606,81 euros
Projet d'accord non signé en raison de contestations sur les montants

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 25/00536

Questions fréquentes

Quels sont les loyers impayés après un congé dans un bail commercial ?

Dans cette affaire, le preneur a été condamné à payer 9 141,28 euros au titre des loyers et charges locatives impayés, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du commandement de payer.

Dois-je payer les loyers après avoir donné congé et rendu les clés ?

Oui, le preneur reste tenu au paiement des loyers et charges jusqu'à la restitution effective des locaux. En l'espèce, le congé était au 31 janvier 2023 mais les locaux ont été restitués le 9 février 2023, les loyers sont dus jusqu'à cette date.

Comment calculer les intérêts de retard sur des loyers impayés ?

Les intérêts sont calculés au taux légal majoré de 5 points à compter de la date du commandement de payer (17 mai 2023) jusqu'au paiement effectif. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Puis-je déduire le dépôt de garantie des sommes dues ?

Oui, la cour a ordonné la compensation entre les sommes dues par le preneur et le dépôt de garantie de 8 481,27 euros, qui vient en déduction des condamnations.

Qu'est-ce que la clause pénale dans un bail commercial ?

La clause pénale est une pénalité contractuelle prévue en cas d'inexécution. Ici, le preneur a été condamné à payer 914,13 euros au titre de la clause pénale, soit 10% des loyers impayés, sans que son caractère excessif soit retenu.

Qui doit payer les travaux de remise en état après la fin du bail ?

Le preneur doit remettre les locaux en état, sauf vétusté ou force majeure. En l'espèce, le preneur a été condamné à payer 14 640 euros pour les travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de l'arrêt.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.