Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 25/00392

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La créance de l'entrepreneur principal au titre des travaux de levée des réserves doit-elle être fixée au passif de la liquidation judiciaire du sous-traitant ?

Principe retenu

La créance résultant de travaux de levée des réserves réalisés par l'entrepreneur principal après mise en demeure peut être fixée au passif de la liquidation judiciaire du sous-traitant défaillant, dès lors que les travaux ont été nécessités par l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Faits clés

La société EG Retail a confié à la société PB Développement des travaux de construction et rénovation de stations-service sur les aires de [Localité 4] et [Localité 5].
Par courrier du 30 décembre 2021, EG Retail a mis en demeure PB Développement de respecter les délais et de régulariser ses relations avec ses sous-traitants.
PB Développement ne s'est pas présentée à la réunion de réception des chantiers du 20 janvier 2022.
EG Retail a fait assigner PB Développement le 19 janvier 2023.
PB Développement a été placée en liquidation judiciaire.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 25/00392

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fixation d'une créance au passif d'une liquidation judiciaire ?

C'est la procédure par laquelle un créancier demande au tribunal de reconnaître sa créance et de l'inscrire au passif de la société en liquidation, afin de pouvoir être payé sur l'actif disponible.

Puis-je réclamer le paiement de travaux de levée des réserves à un sous-traitant en liquidation judiciaire ?

Oui, vous pouvez déclarer votre créance au passif de la liquidation judiciaire. Dans cette affaire, la cour a fixé la créance de l'entrepreneur principal à 434 684,15 euros TTC pour les travaux de levée des réserves réalisés sur les sites de [Localité 4] et [Localité 8].

Quels sont les recours en cas d'inexécution contractuelle d'un sous-traitant ?

Vous pouvez mettre en demeure le sous-traitant d'exécuter ses obligations, puis, en cas de carence, réaliser vous-même les travaux et réclamer le remboursement. Si le sous-traitant est en liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance au passif.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'agir en justice ?

Oui, en principe, une mise en demeure est nécessaire pour constater l'inexécution et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la société EG Retail avait adressé une mise en demeure le 30 décembre 2021.

Quels sont les frais de procédure que je peux réclamer ?

Vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a fixé la créance à 2 000 euros à ce titre.

Comment déclarer ma créance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Vous devez adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire dans les délais légaux (généralement deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture). Ensuite, le juge-commissaire statue sur l'admission de la créance.

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