Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 25/00311

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'emprunteur doit-il restituer le capital prêté à l'organisme de crédit lorsque le contrat principal est annulé pour inexécution et que le prêteur a commis une faute dans la délivrance des fonds ?

Principe retenu

En cas d'annulation du contrat principal, le contrat de crédit affecté est également annulé de plein droit. L'emprunteur doit restituer le capital prêté, sauf si le prêteur a commis une faute dans la délivrance des fonds, notamment en ne vérifiant pas le bon achèvement des travaux. Dans ce cas, le prêteur est privé de sa créance de restitution et doit rembourser les échéances perçues.

Faits clés

Contrat d'isolation des murs extérieurs pour 28 900 euros conclu le 8 décembre 2020
Crédit affecté de 28 900 euros consenti le même jour par Domofinance
Travaux non achevés et présentant des malfaçons
Entreprise Hélios Expert Technologies placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2022
Rapport d'expertise judiciaire déposé le 26 janvier 2024 constatant les désordres

Articles cités

article L. 312-55 du code de la consommation article L. 312-56 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 25/00311

Questions fréquentes

Dois-je rembourser le crédit si les travaux ne sont pas finis ?

Non, si le contrat principal est annulé pour inexécution et que le prêteur a commis une faute en délivrant les fonds sans vérifier le bon achèvement des travaux, il est privé de sa créance de restitution du capital. Vous n'avez pas à rembourser le prêt, et le prêteur doit vous rembourser les échéances déjà versées.

Le prêteur peut-il réclamer le remboursement du capital si le contrat de travaux est annulé ?

En principe oui, mais dans cette affaire, la cour a retenu que Domofinance avait commis une faute en délivrant les fonds sans s'assurer de l'achèvement des travaux, ce qui la prive de son droit à restitution du capital. Elle a donc été déboutée de sa demande de remboursement.

Puis-je obtenir le remboursement des mensualités déjà versées pour un crédit affecté ?

Oui, si le contrat de crédit est annulé en conséquence de l'annulation du contrat principal, le prêteur doit vous rembourser l'intégralité des échéances versées, capital et intérêts compris. Dans cette affaire, Domofinance a été condamnée à rembourser 4 923 euros correspondant aux échéances arrêtées à juillet 2022, ainsi que les échéances postérieures.

Le banquier est-il responsable s'il verse les fonds sans vérifier que les travaux sont terminés ?

Oui, le prêteur a une obligation de vigilance. En versant les fonds sans s'assurer de la bonne exécution des travaux, il commet une faute qui peut le priver de son droit à restitution du capital et l'obliger à rembourser les échéances perçues.

Que faire si l'entrepreneur ne termine pas les travaux et que le crédit est en cours ?

Vous pouvez demander l'annulation du contrat de travaux pour inexécution, ce qui entraîne l'annulation du crédit affecté. Si le prêteur a délivré les fonds sans vérification, vous pouvez également obtenir le remboursement des échéances versées et ne pas avoir à rembourser le capital restant.

Le prêteur doit-il vérifier l'exécution des travaux avant de débloquer les fonds ?

Oui, le prêteur a l'obligation de vérifier que les travaux sont correctement exécutés avant de délivrer les fonds. À défaut, il engage sa responsabilité et peut être privé de sa créance de restitution du capital.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.