Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 25/00133
Synthèse de la décision
Question juridique
Un créancier professionnel est-il tenu de mettre en garde une caution non avertie sur les risques d'endettement excessif lors de la souscription d'un engagement de caution ?
Principe retenu
Le créancier professionnel est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque l'engagement de caution est disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Le défaut de mise en garde engage la responsabilité du créancier et peut entraîner une perte de chance pour la caution d'éviter le préjudice.
Faits clés
- M. [E] [N] s'est porté caution solidaire d'un prêt professionnel de 100 000 euros et d'une ouverture de crédit de 10 000 euros pour la SARL [N] bâtiment.
- M. [E] [N] était salarié de la société et non dirigeant, avec des revenus modestes.
- La banque n'a pas sollicité de fiche de renseignements sur la situation financière de M. [E] [N] avant de recueillir son engagement.
- L'engagement de caution de M. [E] [N] était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.
- La banque a été condamnée à indemniser M. [E] [N] à hauteur de 5 000 euros pour perte de chance.
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 25/00133
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'obligation de mise en garde du banquier envers une caution ?
Le banquier doit mettre en garde une caution non avertie lorsque l'engagement est disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Il doit recueillir des informations sur sa situation financière et l'alerter sur les risques d'endettement excessif.
Un salarié caution de son entreprise est-il considéré comme une caution avertie ?
Non, un salarié qui se porte caution pour son entreprise sans être dirigeant ni avoir de compétences financières particulières est généralement considéré comme une caution non avertie, bénéficiant de l'obligation de mise en garde.
Quels sont les critères de disproportion d'un cautionnement ?
La disproportion s'apprécie au moment de la souscription de l'engagement, en comparant le montant de la caution avec les biens et revenus de la caution. Dans cette affaire, l'engagement de 130 000 euros était disproportionné pour un salarié aux revenus modestes.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si la banque ne m'a pas mis en garde ?
Oui, si la banque a manqué à son obligation de mise en garde, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas contracter l'engagement. Dans cette affaire, la caution a obtenu 5 000 euros.
Comment prouver que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ?
Il faut démontrer que la banque n'a pas sollicité de fiche de renseignements sur votre situation financière et ne vous a pas alerté sur les risques. La disproportion de l'engagement par rapport à vos revenus est un indice fort.
Qu'est-ce que la perte de chance en matière de cautionnement ?
La perte de chance correspond à la probabilité que la caution, si elle avait été correctement informée, n'aurait pas contracté l'engagement. L'indemnisation est évaluée en fonction de cette probabilité, ici fixée à 5 000 euros.
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