Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 24/01910

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur peut-il invoquer une déchéance de garantie pour fausse déclaration du risque (bail antidaté) et refuser d'indemniser l'assuré après un incendie ?

Principe retenu

L'assureur qui invoque une déchéance de garantie pour fausse déclaration doit prouver que la déclaration inexacte a été faite de mauvaise foi et qu'elle a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur. En l'espèce, la simple production d'un bail antidaté ne constitue pas une fausse déclaration intentionnelle modifiant l'appréciation du risque, dès lors que l'assuré était bien locataire et que l'antidatation n'a pas eu d'incidence sur la réalisation du sinistre.

Faits clés

M. [J] exploitait une friterie sous l'enseigne 'Friterie new delice' à [Localité 3].
Il a souscrit une police multirisques professionnelle auprès d'Allianz à effet du 1er mai 2020.
Un incendie a détruit totalement la friterie dans la nuit du 28 au 29 décembre 2021.
M. [J] a produit un bail commercial daté du 7 mai 2020, mais Allianz a estimé qu'il était antidaté.
L'expert a évalué les dommages matériels à 42 360 euros et le contenu à 80 906 euros.

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 24/01910

Questions fréquentes

Mon assurance peut-elle refuser de m'indemniser parce que j'ai fourni un bail antidaté ?

Non, si l'antidatation n'a pas modifié l'appréciation du risque par l'assureur. Dans cette affaire, l'assuré était bien locataire et l'antidatation du bail n'a pas eu d'incidence sur la réalisation du sinistre (incendie). L'assureur doit prouver une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque.

Qu'est-ce qu'une déchéance de garantie pour fausse déclaration ?

C'est une clause qui permet à l'assureur de refuser toute indemnisation si l'assuré a fait une déclaration inexacte du risque, de mauvaise foi, et que cette inexactitude a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur. En l'espèce, la cour a jugé que le bail antidaté ne remplissait pas ces conditions.

Comment est calculée l'indemnisation pour perte du fonds de commerce après un incendie ?

L'indemnité correspond à la valeur vénale du fonds, calculée en multipliant le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédant le sinistre par un coefficient (ici 1,5). Dans cette affaire, le chiffre d'affaires 2021 était de 80 886 euros, donnant une indemnité de 121 329,67 euros.

Que faire si mon assureur invoque une clause d'exclusion après un sinistre ?

Vous pouvez contester en justice. L'assureur doit prouver que la clause est applicable et que vous avez fait une fausse déclaration de mauvaise foi. Dans cette décision, l'assureur a été condamné à payer l'indemnité car il n'a pas prouvé la mauvaise foi de l'assuré.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive de l'assureur ?

Oui, si vous prouvez que l'assureur a refusé de mauvaise foi d'exécuter son obligation. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car la cour a dû ordonner une réouverture des débats pour obtenir des pièces, ce qui montre que le refus n'était pas abusif.

Quels sont les frais que l'assureur doit rembourser en cas de condamnation ?

L'assureur peut être condamné aux dépens (frais de justice) et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles. Dans cette affaire, Allianz a été condamnée à 2 000 euros pour les frais d'appel.

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