Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 24/01800

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture anticipée d'un CDD par le salarié, contestée comme démission non signée, est-elle abusive et ouvre-t-elle droit à des indemnités ?

Principe retenu

La rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié est abusive si elle n'est pas justifiée par une faute grave ou une force majeure. En l'espèce, la lettre de démission produite par l'employeur étant contestée par le salarié, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la démission. À défaut, la rupture est imputable à l'employeur et ouvre droit à des indemnités.

Faits clés

Monsieur [W] [M] a été embauché par la SARL [1] en CDD du 3 janvier au 2 juillet 2023 comme chauffeur-livreur.
Le salarié soutient avoir commencé à travailler le 8 décembre 2022, soit avant le début du CDD.
L'employeur produit une lettre de démission signée par le salarié, mais celui-ci conteste sa signature.
Le conseil de prud'hommes a jugé la rupture abusive et condamné l'employeur à diverses indemnités.
La cour d'appel a infirmé le jugement, déboutant le salarié de toutes ses demandes.

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 515 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 24/01800

Questions fréquentes

Puis-je contester une démission que je n'ai pas signée ?

Oui, vous pouvez contester la validité de la démission en déniant votre signature. Dans ce cas, il appartient à l'employeur de prouver que la démission émane bien de votre volonté. En l'espèce, le salarié a contesté sa signature, mais la cour d'appel a estimé que l'employeur avait rapporté la preuve de la démission.

Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée de CDD ?

La rupture anticipée d'un CDD par le salarié sans motif grave ou force majeure est abusive et ouvre droit à des dommages-intérêts pour l'employeur. Inversement, si la rupture est imputable à l'employeur, le salarié peut obtenir des indemnités (précarité, rappel de salaire, etc.). Dans cette affaire, le salarié a été débouté car la démission a été jugée valable.

Comment prouver que je n'ai pas démissionné ?

Pour contester une démission, vous pouvez déposer une plainte pénale pour faux, demander une expertise graphologique, ou produire tout élément objectif (témoignages, SMS, etc.) démontrant l'absence d'intention de démissionner. En l'espèce, le salarié n'a pas apporté de preuve suffisante pour contredire la lettre de démission.

Qu'est-ce que le travail dissimulé et comment en bénéficier ?

Le travail dissimulé est le fait pour l'employeur de ne pas déclarer un salarié ou de ne pas lui remettre de bulletin de salaire. En cas de travail dissimulé, le salarié peut obtenir une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le salarié n'a pas prouvé avoir travaillé avant le début du CDD.

Quels documents dois-je fournir pour contester une démission ?

Vous devez fournir tout élément contestant la validité de la démission : attestations, correspondances, enregistrements, ou une demande d'expertise en écriture. Il est également utile de démontrer que vous avez continué à travailler après la prétendue démission. En l'espèce, le salarié n'a pas fourni d'éléments suffisants.

L'employeur doit-il prouver la démission du salarié ?

Oui, en cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver que la démission est claire et non équivoque. Si l'employeur ne rapporte pas cette preuve, la rupture est considérée comme abusive. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'employeur avait prouvé la démission.

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