Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 24/01408
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité personnelle du gérant d'une SARL peut-elle être engagée envers un tiers pour défaut d'achèvement des travaux après liquidation judiciaire de la société ?
Principe retenu
La responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, intentionnelle et d'une particulière gravité. Le préjudice résultant de l'inexécution contractuelle due à la liquidation judiciaire ne constitue pas une telle faute.
Faits clés
- Contrat de construction de maison individuelle conclu le 31 janvier 2019 entre M. [W] [E] et la société MRN
- Le gérant de la société MRN, M. [S] [E], est l'oncle du maître d'ouvrage
- Réception sans réserves le 11 octobre 2021
- Liquidation judiciaire de la société MRN prononcée le 15 juin 2023
- M. [W] [E] réclame le coût d'achèvement des travaux à M. [S] [E] à titre personnel
Articles cités
article L. 223-22 du code de commerce
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 24/01408
Questions fréquentes
Puis-je poursuivre personnellement le gérant d'une SARL pour des travaux non achevés après liquidation judiciaire ?
Non, sauf si vous prouvez que le gérant a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité détachable de ses fonctions. En l'espèce, la cour a rejeté la demande car le préjudice résultait de la liquidation judiciaire, non d'une faute personnelle du gérant.
Qu'est-ce qu'une faute séparable des fonctions d'un dirigeant ?
C'est une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Par exemple, un détournement de fonds ou une fraude. Le simple défaut d'achèvement des travaux dû à la liquidation judiciaire n'en constitue pas une.
Mon oncle, gérant d'une société de construction, peut-il être tenu responsable des défauts de construction après la faillite de sa société ?
Dans cette affaire, le client (neveu) n'a pas pu démontrer de faute personnelle du gérant (oncle). La cour a confirmé que la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée que pour une faute séparable de ses fonctions, ce qui n'était pas le cas.
Comment engager la responsabilité personnelle d'un gérant de SARL ?
Il faut prouver une faute intentionnelle d'une particulière gravité, détachable de ses fonctions, et un préjudice direct en lien avec cette faute. La simple inexécution contractuelle due à la liquidation judiciaire ne suffit pas.
La liquidation judiciaire d'une société exonère-t-elle le gérant de toute responsabilité ?
Non, mais elle ne suffit pas à engager sa responsabilité personnelle. Le gérant peut être poursuivi s'il a commis une faute personnelle. En l'espèce, la liquidation judiciaire a été la cause du préjudice, et aucune faute du gérant n'a été établie.
Quels sont les critères pour caractériser une faute détachable des fonctions du dirigeant ?
La faute doit être intentionnelle, d'une particulière gravité, et incompatible avec l'exercice normal des fonctions. Elle doit être imputable personnellement au dirigeant. Le simple fait que le dirigeant soit l'oncle du client ne constitue pas une faute.
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