Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 25/06421
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque peut-elle se prévaloir d'un engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au moment de la souscription ?
Principe retenu
L'engagement de caution est disproportionné lorsqu'il excède manifestement les capacités financières de la caution au moment de sa souscription. La banque ne peut s'en prévaloir si elle ne démontre pas que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.
Faits clés
- M. [M] s'est porté caution solidaire de la société L.T.A à hauteur de 50 000 euros le 23 novembre 2018, puis de 20 400 euros le 17 novembre 2020.
- Au moment des engagements, M. [M] percevait un revenu annuel de 24 000 euros et était propriétaire d'un bien immobilier estimé à 150 000 euros, grevé d'un prêt de 130 000 euros.
- La société L.T.A a été placée en redressement judiciaire le 1er avril 2022, puis en liquidation judiciaire le 5 avril 2024.
- Le Crédit Mutuel a assigné M. [M] en paiement de 64 990,26 euros au titre de ses engagements de caution.
- M. [M] a invoqué la disproportion de ses engagements par rapport à ses biens et revenus.
Articles cités
article L. 332-1 du code de la consommation
article 2292 du code civil
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 16/06/2026 - n° 25/06421
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement disproportionné ?
Un cautionnement est disproportionné lorsque le montant de l'engagement excède manifestement les capacités financières de la caution au moment de sa souscription, compte tenu de ses biens et revenus.
Comment prouver que mon cautionnement était disproportionné ?
Il faut démontrer qu'au moment de la signature, vos revenus et votre patrimoine étaient insuffisants pour faire face à l'engagement. Par exemple, si vos revenus annuels étaient de 24 000 euros et votre patrimoine net quasi nul, un cautionnement de 50 000 euros peut être disproportionné.
La banque peut-elle me réclamer le paiement malgré la disproportion ?
Non, si la disproportion est établie et que la banque ne prouve pas que votre patrimoine au moment où elle vous réclame le paiement vous permet de faire face à l'obligation, elle ne peut pas se prévaloir du cautionnement.
Que faire si la banque m'assigne en paiement sur un cautionnement excessif ?
Vous pouvez invoquer la disproportion de votre engagement. Il est conseillé de rassembler tous les documents prouvant votre situation financière au moment de la souscription (avis d'imposition, relevés de compte, etc.) et de consulter un avocat.
Le juge peut-il réduire mon engagement de caution s'il est disproportionné ?
Non, le juge ne peut pas réduire l'engagement. Si la disproportion est caractérisée, la banque ne peut tout simplement pas se prévaloir du cautionnement, ce qui entraîne le rejet de sa demande en paiement.
Quels sont les recours contre une banque qui a accordé un prêt sans vérifier la capacité de la caution ?
Vous pouvez contester le cautionnement pour disproportion. La banque a l'obligation de vérifier la proportionnalité de l'engagement. Si elle ne le fait pas, elle risque de perdre son droit de recours contre la caution.
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