Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 30 juin 2026 — n° 25/06041
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur professionnel est-il tenu d'indemniser l'acheteur pour les dommages causés par un vice caché affectant un véhicule d'occasion, malgré l'existence d'une garantie commerciale souscrite auprès d'un tiers ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés rendant la chose impropre à son usage, même si une garantie commerciale a été souscrite auprès d'un tiers. L'acheteur peut obtenir réparation de son préjudice matériel (frais de remise en état et de location d'un véhicule de remplacement) sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule Iveco Daily VI d'occasion le 13 juillet 2021 pour 26 280 euros TTC
- Souscription d'une garantie commerciale de 6 mois auprès de la société Cirano
- Deux avaries successives les 26 octobre et 30 décembre 2021, la seconde ayant provoqué un début d'incendie
- Rapport d'expertise judiciaire concluant à un vice caché
- Devis de réparation du moteur à 19 888,09 euros TTC
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 30/06/2026 - n° 25/06041
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
Puis-je obtenir réparation si j'ai souscrit une garantie commerciale ?
Oui, la garantie commerciale n'exclut pas la garantie légale des vices cachés. Vous pouvez agir contre le vendeur professionnel sur le fondement des vices cachés, même si une garantie commerciale a été souscrite auprès d'un tiers.
Quels préjudices puis-je réclamer ?
Vous pouvez réclamer le coût des réparations nécessaires pour remédier au vice, ainsi que les frais de location d'un véhicule de remplacement pendant l'immobilisation, sous réserve de justifier de ces dépenses.
Comment prouver l'existence d'un vice caché ?
La preuve peut être apportée par tout moyen, notamment par une expertise amiable ou judiciaire. Dans cette affaire, une expertise judiciaire a été ordonnée et a conclu à l'existence d'un vice caché.
Quels sont les délais pour agir en garantie des vices cachés ?
L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il est conseillé d'agir rapidement après la constatation du défaut.
Le vendeur professionnel peut-il s'exonérer de sa responsabilité ?
Non, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose et ne peut s'exonérer de sa responsabilité, sauf clause contraire valable entre professionnels de même spécialité.
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