Cour d'appel, chambre du surendettement, 16 juin 2026 — n° 25/05718

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La suspension des mesures d'exécution prévue à l'article L. 722-2 du code de la consommation fait-elle obstacle à la poursuite des retenues sur salaire opérées par une saisie administrative à tiers détenteur pour des créances nées postérieurement à la décision de recevabilité du dossier de surendettement ?

Principe retenu

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive résultant du versement périodique d'une rémunération, les créances correspondant aux échéances futures ne naissent qu'au fur et à mesure de leur exigibilité et ne peuvent faire l'objet d'une attribution immédiate dès la notification de la mesure. À compter de la recevabilité du dossier de surendettement, la suspension instituée par l'article L. 722-2 du code de la consommation fait obstacle à la poursuite des retenues opérées entre les mains du tiers détenteur sur les rémunérations ultérieurement versées au débiteur.

Faits clés

M. et Mme [V] ont déposé une demande de surendettement le 25 février 2025, déclarée recevable le 8 avril 2025.
Le Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère avait mis en place une saisie administrative à tiers détenteur sur les salaires de Mme [V].
La saisie portait sur une créance à exécution successive (rémunération périodique).
Le premier juge a ordonné la restitution de la somme de 2 925,63 euros prélevée après la recevabilité.
L'administration fiscale a interjeté appel en invoquant l'effet attributif immédiat de la saisie.

Articles cités

article L. 722-2 du code de la consommation article L. 761-2 du code de la consommation article L. 262 du livre des procédures fiscales article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre du Surendettement - 16/06/2026 - n° 25/05718

Questions fréquentes

La saisie sur salaire peut-elle continuer après le dépôt d'un dossier de surendettement ?

Non, à compter de la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la suspension des mesures d'exécution prévue à l'article L. 722-2 du code de la consommation fait obstacle à la poursuite des retenues sur salaire pour les échéances futures. Seules les sommes devenues exigibles avant la recevabilité restent régulièrement appréhendées.

Qu'est-ce qu'une créance à exécution successive ?

Une créance à exécution successive est une créance qui naît au fur et à mesure de l'exigibilité de ses échéances, comme les salaires ou les loyers. Pour ce type de créance, l'effet attributif d'une saisie ne peut pas porter sur les échéances futures non encore exigibles.

Puis-je récupérer les sommes prélevées sur mon salaire après la recevabilité de mon dossier de surendettement ?

Oui, si des sommes ont été prélevées après la date de recevabilité de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander au juge d'ordonner leur restitution. Dans cette affaire, le juge a ordonné la restitution de 2 925,63 euros au profit de la débitrice.

Qu'est-ce que l'effet attributif d'une saisie administrative à tiers détenteur ?

L'effet attributif est le transfert immédiat de la propriété des sommes saisies entre les mains du tiers détenteur au profit du créancier. Cependant, pour les créances à exécution successive, cet effet ne peut jouer que pour les échéances déjà exigibles au moment de la notification de la saisie, et non pour les échéances futures.

Le Trésor public peut-il prélever mon salaire après la recevabilité de mon dossier de surendettement ?

Non, la suspension des mesures d'exécution s'applique à tous les créanciers, y compris le Trésor public. Dans cette affaire, la cour a confirmé que le Pôle de recouvrement spécialisé ne pouvait plus effectuer de retenues sur les salaires postérieurs à la recevabilité.

Quels sont les recours en cas de saisie sur salaire après l'ouverture d'une procédure de surendettement ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander l'annulation des paiements effectués après la recevabilité et la restitution des sommes indûment prélevées. Il est conseillé de conserver les justificatifs des prélèvements et la décision de recevabilité.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.