Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 25/05294
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque a-t-elle satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution, et en cas de manquement, quelle déchéance (intérêts ou pénalités) doit être appliquée ?
Principe retenu
Les sanctions prévues par les articles L.313-22 du code monétaire et financier et L.343-6 du code de la consommation ne se cumulent pas. En cas d'invocation conjointe, il y a lieu de retenir la déchéance la plus favorable à la caution, soit celle de l'article L.313-22 du code monétaire et financier. L'établissement de crédit doit prouver l'envoi des lettres d'information, non leur réception.
Faits clés
- Mme [G] s'est portée caution solidaire de quatre prêts professionnels souscrits par la société Le Studio de Lara entre 2017 et 2018.
- Les engagements de caution étaient limités à des montants et durées spécifiques.
- Le Crédit Mutuel a produit des constats d'huissier attestant de l'envoi de lettres d'information annuelles pour 2017, 2018 et 2020.
- Mme [G] a invoqué conjointement les articles L.313-22 du code monétaire et financier et L.343-6 du code de la consommation pour demander la déchéance du droit aux intérêts.
- La cour a retenu que la déchéance de l'article L.313-22 est plus favorable à la caution et a été seule appliquée.
Articles cités
article L.313-22 du code monétaire et financier
article L.343-6 du code de la consommation
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 23/06/2026 - n° 25/05294
Questions fréquentes
La banque doit-elle prouver que j'ai reçu les lettres d'information annuelles en tant que caution ?
Non, la banque doit seulement prouver qu'elle a envoyé les lettres d'information, pas que vous les avez reçues. Dans cette affaire, le Crédit Mutuel a produit des constats d'huissier attestant de l'envoi pour 2017, 2018 et 2020, ce qui a été jugé suffisant.
Quelle est la différence entre l'article L.313-22 du code monétaire et financier et l'article L.343-6 du code de la consommation ?
L'article L.313-22 du code monétaire et financier prévoit la déchéance du droit aux intérêts pour la période postérieure au manquement, tandis que l'article L.343-6 du code de la consommation prévoit la déchéance des pénalités. La cour a jugé que la déchéance de l'article L.313-22 est plus favorable à la caution et ne se cumule pas avec l'autre.
Puis-je demander la déchéance des intérêts si la banque ne m'a pas informé chaque année ?
Oui, vous pouvez demander la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L.313-22 du code monétaire et financier si la banque ne prouve pas l'envoi des lettres d'information annuelles. Dans cette affaire, la banque a prouvé l'envoi, donc la demande a été rejetée.
Comment prouver que la banque n'a pas respecté son obligation d'information ?
Il vous appartient de contester la preuve apportée par la banque. La banque doit prouver l'envoi des lettres, par exemple par des constats d'huissier. Si elle ne le fait pas, vous pouvez invoquer le manquement. Dans cette affaire, la banque a produit des constats d'huissier, ce qui a été jugé suffisant.
Quels sont les effets du manquement à l'obligation d'information de la caution ?
En cas de manquement, la caution peut obtenir la déchéance du droit aux intérêts (article L.313-22 CMF) ou des pénalités (article L.343-6 C.conso), selon le texte invoqué. La cour retient la sanction la plus favorable à la caution, sans cumul.
La banque peut-elle cumuler les sanctions des articles L.313-22 et L.343-6 ?
Non, les sanctions ne se cumulent pas. En cas d'invocation conjointe, la cour applique la déchéance la plus favorable à la caution, qui est celle de l'article L.313-22 du code monétaire et financier.
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