Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/05084

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'extension d'une mesure d'expertise judiciaire à une partie non initialement concernée est-elle justifiée en l'absence de lien contractuel ou de participation aux désordres allégués ?

Principe retenu

Une mesure d'expertise ne peut être étendue à une partie qui n'a pas participé aux opérations initiales et qui n'est pas concernée par les désordres objets de l'expertise, sauf à démontrer un intérêt légitime. En l'espèce, la SARL Myriade, simple propriétaire d'une parcelle voisine sans lien avec les canalisations litigieuses, ne peut être incluse dans l'expertise.

Faits clés

M. [Z] et Mme [H] se plaignent d'inondations et de venues d'eau provenant du terrain voisin.
Une expertise a été ordonnée le 28 mars 2024 pour déterminer les causes des désordres.
L'ordonnance du 28 août 2025 a étendu l'expertise à la SARL Myriade, propriétaire d'une parcelle voisine.
La SARL Myriade n'a pas participé aux opérations d'expertise initiales.
La SARL Myriade n'est pas propriétaire des canalisations litigieuses et n'a aucun lien contractuel avec les parties.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 451 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/05084

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en référé ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés, avant tout procès, pour établir des faits ou des causes de désordres. Elle est régie par l'article 145 du code de procédure civile.

Puis-je être inclus dans une expertise alors que je ne suis pas responsable des désordres ?

Non, l'expertise ne peut être étendue à une partie sans lien avec les désordres. Dans cette affaire, la SARL Myriade, simple propriétaire voisine sans lien avec les canalisations, a été mise hors de cause.

Comment contester une ordonnance qui m'ajoute à une expertise ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé. En l'espèce, la cour d'appel a infirmé l'extension et mis la partie hors de cause.

Qu'est-ce qu'une association syndicale libre (ASL) ?

Une ASL est une personne morale regroupant des propriétaires d'un lotissement pour gérer des parties communes. Elle peut être responsable de l'entretien des canalisations communes.

Quels sont les critères pour étendre une expertise à un tiers ?

Il faut un intérêt légitime et un lien avec les désordres. L'extension n'est pas automatique ; le juge doit vérifier que le tiers est concerné par les faits objets de l'expertise.

Que faire si je reçois une assignation en référé expertise ?

Consultez un avocat. Vous pouvez contester l'extension si vous n'êtes pas concerné. Dans cette affaire, la SARL Myriade a obtenu sa mise hors de cause en appel.

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