Cour d'appel, 5ème chambre, 17 juin 2026 — n° 25/04361

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail commercial en cas de défaut de paiement des loyers, malgré l'existence d'un litige sur la jouissance des lieux loués ?

Principe retenu

En matière de bail commercial, le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré pour des loyers impayés, produit ses effets si le locataire ne paie pas dans le délai d'un mois. Le juge des référés peut constater l'acquisition de la clause résolutoire même si un litige accessoire sur la jouissance des lieux est pendant, dès lors que la dette locative est certaine et que le locataire n'a pas contesté le commandement dans les formes légales.

Faits clés

Bail commercial conclu le 27 avril 2011 entre La Saint Marcoise et Saint Marcoise Production
Cession du fonds de commerce à la société Les 2 [D] le 19 mai 2017
Vente de l'immeuble à la SCI [O] [R] le 19 janvier 2024
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 15 janvier 2025 pour un arriéré de 4 327,17 euros
Assignation en référé le 5 mars 2025

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 17/06/2026 - n° 25/04361

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Une clause résolutoire est une stipulation du bail qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de manquement du locataire à certaines obligations, notamment le défaut de paiement des loyers. Elle permet au bailleur de mettre fin au bail sans avoir à saisir le juge au fond, sous réserve du respect des formalités légales.

Comment contester un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Le locataire peut contester le commandement de payer en saisissant le juge des référés dans le mois suivant sa délivrance, par exemple en invoquant une contestation sérieuse sur le montant dû ou en démontrant qu'il a payé dans le délai. En l'espèce, la locataire n'a pas contesté dans les formes, ce qui a permis au bailleur d'obtenir la constatation de la clause résolutoire.

Le juge des référés peut-il ordonner mon expulsion pour loyers impayés ?

Oui, le juge des référés peut constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion si la dette locative est certaine et que le commandement de payer est régulier. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de première instance et a ordonné l'expulsion de la locataire.

Que faire si mon bailleur me réclame des loyers alors que je n'ai pas la jouissance de tous les locaux ?

Vous pouvez invoquer l'exception d'inexécution et demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Cependant, cela ne suspend pas l'obligation de payer les loyers exigibles. Dans cette affaire, la locataire a soulevé ce moyen, mais la cour a estimé que cela ne faisait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les délais pour payer après un commandement de payer ?

Le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du commandement pour payer les sommes dues. Passé ce délai, la clause résolutoire est acquise si le locataire n'a pas payé ou contesté le commandement. En l'espèce, le commandement a été délivré le 15 janvier 2025 et la clause résolutoire a été acquise le 15 février 2025.

Puis-je être condamné à payer une indemnité d'occupation après la résiliation du bail ?

Oui, à compter de la résiliation du bail, le locataire qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre est redevable d'une indemnité d'occupation, généralement égale au montant du loyer et des charges. Dans cette affaire, la locataire a été condamnée à payer une indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2025 jusqu'à libération des lieux.

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