Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 25/04192
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité civile délictuelle contre un mandataire judiciaire pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions est-elle prescrite ?
Principe retenu
L'action en responsabilité contre le mandataire judiciaire pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions est soumise à la prescription triennale de l'article L. 622-17 du code de commerce, qui court à compter du fait dommageable ou de sa révélation. Les frais bancaires exposés après le prononcé de la liquidation judiciaire et les actes de gestion postérieurs à l'annulation de celle-ci, accomplis par le mandataire en sa qualité retrouvée, ne constituent pas des fautes.
Faits clés
- Redressement judiciaire ouvert le 4 novembre 2016
- Conversion en liquidation judiciaire le 6 janvier 2017
- Arrêt du 9 mai 2017 annulant la liquidation judiciaire
- Assignation en responsabilité contre le mandataire judiciaire le 28 juillet 2022
- Frais bancaires prélevés après le prononcé de la liquidation
Articles cités
article L. 622-17 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 23/06/2026 - n° 25/04192
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en responsabilité contre un mandataire judiciaire ?
L'action en responsabilité contre un mandataire judiciaire est soumise à la prescription triennale de l'article L. 622-17 du code de commerce, qui court à compter du fait dommageable ou de sa révélation. Dans cette affaire, les demandes formées plus de 5 ans après les faits ont été jugées prescrites.
Les frais bancaires après une liquidation judiciaire sont-ils récupérables ?
Non, les frais bancaires exposés après le prononcé de la liquidation judiciaire sont considérés comme des conséquences de cette décision et toute réclamation à ce titre est prescrite, sauf à démontrer qu'ils ne relèvent pas de cette décision.
L'annulation de la liquidation judiciaire rend-elle nuls les licenciements prononcés ?
Non, l'annulation de la liquidation judiciaire n'entraîne pas la nullité des licenciements prononcés par le liquidateur. Le mandataire judiciaire retrouve ses fonctions et doit compléter les dossiers des salariés, sans que cela constitue une faute.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute du mandataire judiciaire ?
En cas de faute établie du mandataire judiciaire, les préjudices indemnisables peuvent inclure des pertes financières, des frais injustifiés ou un trouble de jouissance. Cependant, dans cette affaire, aucune faute n'a été retenue et les demandes ont été rejetées.
Comment prouver une faute du mandataire judiciaire ?
Il faut démontrer que le mandataire a manqué à ses obligations légales ou contractuelles, par exemple en agissant sans diligence ou en commettant des erreurs de gestion. Dans cette affaire, les appelantes n'ont pas apporté la preuve de fautes, notamment pour les frais bancaires et les documents postérieurs à l'annulation.
Mon action contre le mandataire judiciaire est-elle prescrite si j'ai attendu 5 ans ?
Oui, selon la prescription triennale de l'article L. 622-17 du code de commerce, une action intentée plus de 3 ans après le fait dommageable est prescrite. Dans cette affaire, l'assignation de 2022 pour des faits de 2017 a été jugée prescrite pour la plupart des demandes.
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