Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 25/04129
Synthèse de la décision
Question juridique
Un président de société peut-il être condamné pour fautes de gestion en l'absence de preuve de faute, de préjudice et de lien de causalité ?
Principe retenu
La responsabilité d'un dirigeant social pour fautes de gestion suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. En l'espèce, aucun manquement n'est établi, les dépenses litigieuses n'étant pas démontrées comme inadaptées et les chèques contestés n'étant pas imputables au dirigeant révoqué.
Faits clés
- M. [P] était président de la SAS [1] jusqu'à sa révocation le 27 décembre 2023.
- La société [1] et M. [R] ont assigné M. [P] en paiement de dommages-intérêts pour fautes de gestion.
- Il était reproché à M. [P] des dépenses d'aménagement excessives et l'émission de deux chèques de 208 et 238 euros.
- La plainte pour vol et escroquerie concernant les chèques a été déposée le 22 août 2024, soit après la révocation.
- Les bilans n'ont pas été produits et l'inadéquation des dépenses n'a pas été établie.
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 16/06/2026 - n° 25/04129
Questions fréquentes
Un président de SAS peut-il être condamné pour fautes de gestion sans preuve ?
Non, la responsabilité du dirigeant nécessite la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. En l'espèce, la cour a rejeté les demandes faute de preuve.
Quelles sont les conditions de la responsabilité d'un dirigeant social ?
Il faut démontrer une faute de gestion, un préjudice et un lien de causalité. La simple révocation ne suffit pas à engager la responsabilité.
Comment prouver une faute de gestion d'un président de société ?
Il faut produire des pièces établissant des actes contraires à l'intérêt social, comme des dépenses injustifiées ou des détournements. En l'espèce, les bilans n'ont pas été fournis et les chèques litigieux n'ont pu être imputés au dirigeant.
Que faire si un dirigeant révoqué est accusé de mauvaises dépenses ?
Il doit démontrer que les dépenses étaient conformes à l'intérêt social et que les décisions étaient prises dans le cadre de ses pouvoirs. En l'espèce, l'inadéquation des dépenses n'a pas été établie.
La révocation d'un président suffit-elle à engager sa responsabilité ?
Non, la révocation est une décision des associés, mais elle n'emporte pas automatiquement condamnation pour faute de gestion. Il faut une action en justice distincte avec preuve.
Qui doit prouver la faute de gestion dans une SAS ?
C'est à la société ou à l'associé qui agit en responsabilité de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. En l'espèce, la preuve n'a pas été rapportée.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
