Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 25/03674
Synthèse de la décision
Question juridique
La signification de l'arrêt d'appel par procès-verbal de recherches infructueuses est-elle régulière et la saisie des rémunérations peut-elle être autorisée en conséquence ?
Principe retenu
La signification d'un acte par procès-verbal de recherches infructueuses est régulière lorsque le commissaire de justice a accompli toutes les diligences nécessaires et suffisantes pour rechercher le destinataire de l'acte, conformément à l'article 659 du code de procédure civile. En l'espèce, le commissaire de justice a effectué cinq diligences pour connaître la véritable adresse de la débitrice, ce qui est suffisant.
Faits clés
- Mme [N] a été condamnée par arrêt du 4 octobre 2023 à payer une somme à M. [M]
- M. [M] a fait signifier l'arrêt par procès-verbal de recherches infructueuses le 16 avril 2024
- Le commissaire de justice a effectué cinq diligences pour trouver l'adresse de Mme [N]
- Mme [N] a contesté la régularité de la signification devant le juge de l'exécution
- Le juge de l'exécution a autorisé la saisie des rémunérations de Mme [N]
Articles cités
article 659 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 16/06/2026 - n° 25/03674
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de recherches infructueuses ?
C'est un acte par lequel un commissaire de justice constate qu'il n'a pu remettre l'acte à son destinataire malgré des recherches suffisantes, conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
Combien de diligences doit effectuer un huissier pour que la signification soit régulière ?
Il n'y a pas de nombre minimum légal, mais en l'espèce, cinq diligences ont été jugées suffisantes pour rechercher l'adresse de la débitrice.
Puis-je contester une saisie des rémunérations si je n'ai pas reçu la signification ?
Oui, vous pouvez contester la régularité de la signification devant le juge de l'exécution, mais vous devez démontrer que l'huissier n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires.
Quels sont les recours contre une décision du juge de l'exécution autorisant une saisie ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision du juge de l'exécution dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Que se passe-t-il si l'huissier ne fait pas assez de recherches ?
La signification peut être déclarée nulle, et la saisie fondée sur cette signification peut être annulée.
L'article 659 du code de procédure civile s'applique-t-il à toutes les significations ?
Oui, il s'applique lorsque le destinataire de l'acte est sans domicile connu ou que son domicile est inconnu.
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