Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/03264
Synthèse de la décision
Question juridique
Une saisie-attribution pratiquée pour un montant excessif est-elle nulle ou doit-elle être réduite au montant dû ?
Principe retenu
La saisie-attribution pratiquée pour un montant excessif n'est pas nulle mais doit être réduite au montant effectivement dû en principal, intérêts et frais. Le créancier conserve un intérêt à agir même après cession de créance.
Faits clés
- M. [E] s'était porté caution de l'EURL [E]
- Condamnation par jugement du 11 septembre 2006 à payer 10 000 € et 3 302,41 €
- Cession de créance à la société MCS le 5 décembre 2012
- Saisie-attribution du 8 janvier 2025 pour 8 877,30 €
- M. [E] avait déjà réglé 15 309,06 € via saisie des rémunérations
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 30/06/2026 - n° 25/03264
Questions fréquentes
Une saisie-attribution pour un montant excessif est-elle nulle ?
Non, la saisie-attribution pratiquée pour un montant excessif n'est pas nulle. Le juge la réduit au montant effectivement dû en principal, intérêts et frais.
Puis-je contester une saisie-attribution après avoir déjà payé une partie de la dette ?
Oui, vous pouvez contester la saisie-attribution si le montant réclamé est excessif par rapport à ce que vous avez déjà payé. Dans cette affaire, le débiteur avait déjà réglé 15 309,06 € via une saisie des rémunérations, et la cour a réduit la nouvelle saisie à 3 035,92 €.
Le créancier cessionnaire a-t-il le droit de saisir mes comptes ?
Oui, le créancier cessionnaire a un intérêt à agir et peut saisir vos comptes, à condition que la cession de créance lui ait été signifiée. Dans cette affaire, la société MCS venant aux droits de la Banque Populaire de l'Ouest a été reconnue comme ayant qualité pour agir.
Quels sont les frais inclus dans une saisie-attribution ?
Les frais de la procédure de saisie (frais d'huissier, etc.) sont inclus dans le montant de la saisie. Dans cette affaire, la cour a précisé que la saisie devait être réduite au principal et intérêts de 3 035,92 € outre les frais de la procédure de saisie.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour saisie abusive ?
Non, si la saisie n'est pas injustifiée dans son principe mais seulement excessive, vous ne pouvez pas obtenir de dommages-intérêts pour procédure abusive. Dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts a été rejetée car la saisie n'était pas abusive.
Qu'est-ce qu'une saisie des rémunérations ?
La saisie des rémunérations est une procédure permettant au créancier de prélever directement sur le salaire du débiteur une partie de ses revenus pour rembourser la dette. Dans cette affaire, une saisie des rémunérations avait déjà été mise en place et partiellement exécutée.
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