Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 23 juin 2026 — n° 25/02967
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour doit-elle surseoir à statuer sur l'admission d'une créance contestée dans l'attente de l'issue d'une instance au fond engagée par le créancier devant le tribunal de commerce compétent ?
Principe retenu
Lorsqu'une contestation sérieuse sur l'existence ou le montant d'une créance déclarée est portée devant le juge du fond, la cour d'appel saisie de l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire peut surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive sur le fond.
Faits clés
- La société BTSG², ès qualités de liquidateur de la société [F], a déclaré une créance de 178.020,81 euros au passif de la société Cteky.
- Le juge-commissaire a admis la créance à hauteur de 33.000 euros à titre chirographaire.
- Par arrêt du 17 février 2026, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et invité le liquidateur à saisir le juge du fond.
- Le liquidateur a assigné la société Cteky et son liquidateur devant le tribunal de commerce de Nice les 2 et 5 mars 2026.
- L'assignation a été enrôlée le 11 mars 2026.
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 23/06/2026 - n° 25/02967
Questions fréquentes
Que faire si ma créance est contestée dans une liquidation judiciaire ?
Vous devez saisir le juge du fond compétent (tribunal de commerce) pour faire trancher la contestation, comme l'a fait le liquidateur de la société [F] en assignant la société Cteky devant le tribunal de commerce de Nice.
La cour d'appel peut-elle surseoir à statuer en attendant une autre procédure ?
Oui, la cour d'appel peut surseoir à statuer sur l'admission de la créance dans l'attente d'une décision définitive du juge du fond saisi de la contestation, comme en l'espèce où la cour a attendu l'issue de l'instance devant le tribunal de commerce de Nice.
Quel est le rôle du juge-commissaire dans la vérification des créances ?
Le juge-commissaire statue sur l'admission des créances déclarées au passif. En cas de contestation sérieuse, il peut renvoyer les parties à saisir le juge du fond, comme cela a été fait dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer dans une procédure collective ?
Le sursis à statuer est une décision par laquelle la cour suspend sa décision dans l'attente d'une autre procédure en cours, ici l'instance au fond devant le tribunal de commerce, afin d'éviter des décisions contradictoires.
Le liquidateur judiciaire peut-il contester l'admission partielle d'une créance ?
Oui, le liquidateur judiciaire peut interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire et, si la cour infirme, il peut être invité à saisir le juge du fond pour obtenir l'admission totale de la créance, comme en l'espèce.
Quelle est la procédure après un arrêt de cour d'appel renvoyant au juge du fond ?
Après l'arrêt, le créancier doit assigner le débiteur ou son liquidateur devant le tribunal de commerce compétent dans le délai imparti, à peine de forclusion. En l'espèce, l'assignation a été délivrée et enrôlée, ce qui a conduit la cour à surseoir à statuer.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
