Cour d'appel, 4ème chambre, 18 juin 2026 — n° 24/06863
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maître de l'ouvrage doit-il payer le solde du marché à l'entrepreneur malgré des réserves à la réception et un manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil ?
Principe retenu
Le maître de l'ouvrage est tenu de payer le solde du marché à l'entrepreneur, sauf à démontrer l'existence de désordres ou de non-conformités justifiant une retenue. Le maître d'œuvre qui manque à son obligation de conseil engage sa responsabilité contractuelle et doit indemniser le maître de l'ouvrage du préjudice subi.
Faits clés
- Construction d'une grande surface commerciale U à [Localité 6]
- Marché de travaux avec la société JD Sols pour les lots 14 et 14 bis
- Réception avec réserves le 28 février 2019
- Solde impayé de 29 282,69 euros TTC
- Mise en liquidation judiciaire de JD Sols le 16 janvier 2024
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 18/06/2026 - n° 24/06863
Questions fréquentes
Le maître de l'ouvrage doit-il payer le solde du marché malgré des réserves à la réception ?
Oui, en principe, le maître de l'ouvrage doit payer le solde du marché, sauf à démontrer des désordres ou non-conformités justifiant une retenue. Dans cette affaire, la cour a condamné le maître de l'ouvrage à payer le solde TTC avec intérêts, car les réserves n'étaient pas suffisamment établies pour justifier un non-paiement.
Quelle est la responsabilité du maître d'œuvre en cas de manquement à son obligation de conseil ?
Le maître d'œuvre qui manque à son obligation de conseil engage sa responsabilité contractuelle. Dans cette décision, la société Faun a été condamnée à payer 5 000 euros de dommages et intérêts au maître de l'ouvrage pour ne pas l'avoir informé des conséquences des réserves sur le paiement du solde.
Comment obtenir le paiement du solde d'un marché de travaux après la liquidation judiciaire de l'entrepreneur ?
Le liquidateur judiciaire peut agir en justice pour réclamer le paiement du solde. Ici, la société MJ Corp, ès-qualités de liquidateur de JD Sols, a obtenu la condamnation du maître de l'ouvrage à payer 29 282,69 euros TTC avec intérêts.
Quels sont les recours du maître de l'ouvrage contre le maître d'œuvre pour défaut de conseil ?
Le maître de l'ouvrage peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En l'espèce, la cour a condamné le maître d'œuvre Faun à verser 5 000 euros au maître de l'ouvrage pour manquement à son obligation de conseil.
Les réserves à la réception permettent-elles de retenir le paiement du solde ?
Non, les réserves à la réception ne justifient pas automatiquement une retenue sur le solde. Le maître de l'ouvrage doit prouver l'existence de désordres ou non-conformités pour ne pas payer. Dans cette affaire, la cour a estimé que les réserves n'étaient pas suffisantes pour bloquer le paiement.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens. Ici, la cour a condamné le maître de l'ouvrage à verser 3 000 euros au liquidateur et le maître d'œuvre à verser 2 000 euros au maître de l'ouvrage sur ce fondement.
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