Cour d'appel, 4ème chambre, 18 juin 2026 — n° 24/06275
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat d'architecte prévoyant une indemnité de résiliation est-il valable et opposable aux maîtres d'ouvrage qui ont résilié unilatéralement le contrat ?
Principe retenu
L'indemnité de résiliation prévue dans un contrat d'architecte est due si le contrat mentionne clairement les documents contractuels qui la prévoient, et si les parties ont déclaré en avoir pris connaissance. Le fait que l'un des maîtres d'ouvrage soit avocat est sans incidence sur l'obligation de paiement.
Faits clés
- Contrat d'architecte du 9 mars 2022 pour une mission de maîtrise d'oeuvre
- Résiliation unilatérale par les maîtres d'ouvrage par courriel du 29 mai 2022
- Indemnité de résiliation prévue dans le CCAG pour travaux sur existant des ordres des architectes du 14 juin 2015
- Contrat mentionne une liste de documents constitutifs par ordre de priorité décroissante incluant le CCAG
- Maîtres d'ouvrage ont refusé de payer l'indemnité de résiliation
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 18/06/2026 - n° 24/06275
Questions fréquentes
Puis-je résilier un contrat d'architecte sans payer d'indemnité ?
Non, si le contrat prévoit une indemnité de résiliation dans les documents contractuels (comme le CCAG) et que vous avez déclaré en avoir pris connaissance, vous devez la payer, même si vous estimez que l'architecte a manqué à son devoir de conseil.
L'indemnité de résiliation doit-elle être explicitement mentionnée dans le contrat ?
Oui, elle doit figurer dans les documents contractuels que vous avez signés. Dans cette affaire, le contrat renvoyait au CCAG qui prévoyait l'indemnité, et les parties avaient déclaré en avoir pris connaissance.
Que faire si mon architecte réclame une indemnité de résiliation que je juge abusive ?
Vous pouvez contester en justice, mais vous devez démontrer que l'indemnité n'était pas prévue contractuellement ou que son montant est excessif. Dans cette affaire, les maîtres d'ouvrage ont perdu car le contrat était clair.
Le fait d'être avocat influence-t-il l'obligation de payer l'indemnité de résiliation ?
Non, la profession de l'une des parties n'a pas d'incidence sur l'obligation contractuelle. Dans cette affaire, le fait que l'un des maîtres d'ouvrage soit avocat n'a pas été retenu pour écarter l'indemnité.
Quels sont les recours si l'architecte manque à son devoir de conseil ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil, mais cela ne vous dispense pas de payer l'indemnité de résiliation si elle est due. Dans cette affaire, les maîtres d'ouvrage ont été déboutés de leur demande reconventionnelle.
Puis-je être condamné aux frais de procédure si je perds un procès contre mon architecte ?
Oui, en plus de l'indemnité de résiliation, vous pouvez être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où les maîtres d'ouvrage ont dû payer 3 000 euros en appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
