Cour d'appel, 4ème chambre, 18 juin 2026 — n° 24/05819
Synthèse de la décision
Question juridique
Les constructeurs et leurs assureurs sont-ils tenus d'indemniser le maître d'ouvrage pour les pertes d'exploitation résultant de désordres affectant les salles de bains d'un hôtel ?
Principe retenu
Les constructeurs et leurs assureurs sont solidairement responsables des dommages causés par les désordres affectant l'ouvrage, y compris les pertes d'exploitation subies par le maître d'ouvrage, dès lors que ces pertes sont en lien direct avec les désordres et qu'elles sont justifiées.
Faits clés
- Travaux de rénovation des salles de bains de 46 chambres d'hôtel réalisés entre 2010 et 2012
- Réception avec réserves le 28 septembre 2012 pour traces noires sous la mosaïque
- Aggravation des désordres constatée après réception
- Expertise judiciaire ordonnée en 2015
- Pertes d'exploitation subies par l'hôtel entre juillet 2014 et novembre 2015, puis entre octobre 2016 et décembre 2017
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 18/06/2026 - n° 24/05819
Questions fréquentes
Quels sont les désordres constatés dans cette affaire ?
Des traces noires sous la mosaïque des salles de bains de l'hôtel, apparues dès la réception et aggravées par la suite.
Qui a été condamné à indemniser les pertes d'exploitation ?
Les constructeurs (société [B], AIA Management de Projet) et leurs assureurs (SMABTP, MAF) ont été condamnés in solidum.
Sur quelle période les pertes d'exploitation ont-elles été indemnisées ?
De juillet 2014 à novembre 2015 (180 342 € HT) et d'octobre 2016 à décembre 2017 (80 718,75 € HT).
Quel est le fondement juridique de cette indemnisation ?
La responsabilité des constructeurs pour les désordres affectant l'ouvrage, engageant leur responsabilité solidaire et celle de leurs assureurs.
Une expertise judiciaire a-t-elle été ordonnée ?
Oui, une expertise a été ordonnée en 2015, et le rapport partiel a été déposé en juillet 2016.
Que faire si les désordres s'aggravent après la réception ?
Il est possible de solliciter une expertise judiciaire et d'assigner les constructeurs en responsabilité pour obtenir réparation, y compris des pertes d'exploitation.
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