Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 24/04569

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le droit de retrait exercé par une salariée cheminote à la suite d'un accident ferroviaire est-il légitime et l'employeur a-t-il entravé son exercice ?

Principe retenu

Le droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1 du code du travail permet au travailleur de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L'exercice de ce droit ne doit pas être entravé par l'employeur. En l'espèce, la salariée n'a pas démontré que les conditions de travail postérieures à l'accident présentaient un danger grave et imminent justifiant son retrait, et l'employeur n'a pas entravé l'exercice de ce droit.

Faits clés

Accident ferroviaire le 16 octobre 2019 à un passage à niveau entre un TER et un convoi exceptionnel
Conducteur seul à bord (mode EAS) sans agent de contrôle
Dysfonctionnement du signal d'alerte radio après le choc
Exercice d'un droit de retrait par la salariée le 17 octobre 2019
Mise en demeure de reprendre le travail par l'employeur

Articles cités

article L. 4131-1 du code du travail article L. 4131-3 du code du travail article L. 4132-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 02/07/2026 - n° 24/04569

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait permet à un travailleur de se retirer d'une situation de travail s'il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Dans quelles conditions le droit de retrait est-il légitime ?

Le droit de retrait est légitime si le travailleur justifie d'un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. En l'espèce, la cour a jugé que la salariée n'avait pas démontré que les conditions de travail postérieures à l'accident présentaient un tel danger.

Mon employeur peut-il me forcer à reprendre le travail pendant mon droit de retrait ?

L'employeur peut mettre en demeure le salarié de reprendre le travail s'il estime que le danger a cessé ou que le retrait n'est pas justifié. En cas de contestation, le juge apprécie la légitimité du retrait.

Que faire si mon employeur entrave mon droit de retrait ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la salariée n'a pas prouvé d'entrave, car l'employeur s'est contenté de mettre en demeure sans sanctionner.

Un syndicat peut-il agir en justice pour défendre le droit de retrait ?

Oui, un syndicat peut intervenir volontairement pour défendre l'intérêt collectif de la profession, mais il doit démontrer un préjudice direct ou indirect à cet intérêt. En l'espèce, le syndicat a été débouté faute de preuve.

Quels sont les recours en cas d'accident ferroviaire pour un cheminot ?

Le cheminot peut exercer son droit de retrait, saisir l'inspection du travail, ou engager une action en justice pour obtenir réparation. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée car le danger n'était pas caractérisé.

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