Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 24/02389
Synthèse de la décision
Question juridique
Les héritiers mineurs, représentés par leur mère, sont-ils tenus au paiement des dettes de caution souscrites par leur père décédé, en l'absence de preuve de leur acceptation de la succession ?
Principe retenu
Les héritiers ne sont tenus des dettes successorales que s'ils ont accepté la succession, expressément ou tacitement. À défaut de preuve d'acceptation, ils ne peuvent être condamnés au paiement des dettes du défunt.
Faits clés
- M. [Y] [L] s'est porté caution solidaire de prêts professionnels souscrits par la société DF constructions.
- La société DF constructions a été liquidée judiciairement en 2013.
- M. [Y] [L] est décédé en 2019.
- Ses héritiers sont ses deux enfants mineurs, représentés par leur mère Mme [H] [K].
- La banque a assigné Mme [H] [K] ès qualités en paiement des dettes de caution.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 16/06/2026 - n° 24/02389
Questions fréquentes
Les enfants mineurs héritiers sont-ils obligés de payer les dettes de leur père décédé ?
Non, ils ne sont tenus que s'ils ont accepté la succession, expressément ou tacitement. En l'espèce, la mère n'ayant pas accepté la succession pour ses enfants, la banque a été déboutée.
Que doit prouver la banque pour obtenir le paiement d'une dette de caution par des héritiers mineurs ?
La banque doit démontrer que les héritiers ont accepté la succession, par exemple en accomplissant des actes d'administration ou en ne renonçant pas dans les délais. À défaut, l'action est irrecevable.
Qu'est-ce que l'acceptation tacite d'une succession ?
L'acceptation tacite résulte d'actes qui impliquent nécessairement l'intention d'accepter, comme la vente d'un bien successoral. En l'espèce, la mère n'a accompli aucun acte de cette nature.
La mère représentante légale peut-elle être condamnée personnellement à payer les dettes du père ?
Non, elle n'est poursuivie qu'en qualité de représentante légale des enfants. Si les enfants ne sont pas tenus, elle ne peut être condamnée personnellement.
Quels sont les recours d'un créancier face à des héritiers mineurs ?
Le créancier doit prouver l'acceptation de la succession par les héritiers ou leurs représentants. Il peut également interroger le représentant légal sur l'option successorale choisie.
Les héritiers sont-ils tenus des dettes de caution au-delà de l'actif successoral ?
En principe, les héritiers ne sont tenus qu'à hauteur de l'actif successoral, sauf acceptation pure et simple. En l'espèce, faute d'acceptation, ils ne sont tenus d'aucune somme.
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