Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 24/02029
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller en investissements financiers engage-t-il sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil envers un client ayant perdu ses investissements à la suite de la liquidation judiciaire des sociétés cibles ?
Principe retenu
Le conseiller en investissements financiers est tenu d'une obligation d'information et de conseil envers son client. En cas de manquement, il peut être condamné à réparer la perte de chance de ne pas avoir perdu son capital, évaluée à 70% des sommes investies dans l'émission obligataire.
Faits clés
- M. [N] a confié à la société TCP Patrimoine un mandat de recherche de placements pour 250 000 euros en 2013.
- Il a souscrit huit opérations de parts sociales du groupe [E] pour un total de 595 000 euros entre 2013 et 2016.
- Le groupe [E] a été placé en redressement puis liquidation judiciaire en 2017 et 2019.
- M. [N] a déclaré des créances de 318 152,49 € correspondant à ses pertes.
- Le tribunal judiciaire de Rennes avait condamné in solidum TCP et MMA à 28 000 € de dommages-intérêts.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 16/06/2026 - n° 24/02029
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un conseiller en investissements financiers (CIF) ?
Un CIF est un professionnel qui conseille ses clients sur les placements financiers. Il est soumis à une obligation d'information et de conseil, notamment sur les risques des investissements proposés.
Quels sont les manquements reprochés à TCP Patrimoine dans cette affaire ?
Il lui est reproché de ne pas avoir suffisamment informé M. [N] des risques liés aux investissements dans le groupe [E], notamment le risque de perte en capital, et de ne pas avoir adapté ses conseils à la situation patrimoniale et à la tolérance au risque de son client.
Comment la cour a-t-elle évalué le préjudice de M. [N] ?
La cour a considéré que le préjudice était une perte de chance de ne pas avoir perdu son capital, évaluée à 70% des sommes investies dans l'émission obligataire, soit 50 000 euros de dommages-intérêts.
Quelle est la différence entre le jugement de première instance et l'arrêt d'appel ?
En première instance, M. [N] avait obtenu 28 000 euros de dommages-intérêts. En appel, la cour a infirmé partiellement et condamné solidairement TCP et MMA à 50 000 euros, reconnaissant un préjudice certain à hauteur de 70% des sommes investies.
Les assureurs du conseiller financier peuvent-ils être condamnés ?
Oui, dans cette affaire, la société MMA IARD, assureur de TCP Patrimoine, a été condamnée solidairement avec TCP à payer les dommages-intérêts.
Quels sont les recours possibles en cas de perte d'investissement due à un mauvais conseil ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité civile contre le conseiller financier pour manquement à ses obligations d'information et de conseil, et demander des dommages-intérêts pour perte de chance.
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