Cour d'appel, 5ème chambre, 25 juin 2026 — n° 24/01528
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement partiel d'appel d'un copreneur de bail commercial est-il recevable en cours d'instance ?
Principe retenu
Le désistement partiel d'appel est recevable lorsqu'il porte sur des chefs de jugement distincts et que l'appelant se désiste expressément de ses demandes incidentes. Les dépens de l'incident suivent le sort de l'instance au fond.
Faits clés
- Bail commercial consenti à Mme [N] [Z], M. [L] [M] et M. [R] [M]
- Jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 31 août 2021 condamnant solidairement les copreneurs à des travaux et indemnités
- Appel interjeté par M. [R] [M] et M. [L] [M]
- Désistement partiel de M. [R] [M] portant sur certains chefs du jugement
- Désistement de l'incident tendant à déclarer irrecevable une demande de dommages et intérêts
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 25/06/2026 - n° 24/01528
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement partiel d'appel ?
Le désistement partiel d'appel est l'acte par lequel un appelant renonce à certains chefs du jugement qu'il avait initialement critiqués dans sa déclaration d'appel, tout en maintenant l'appel sur d'autres points.
Le désistement partiel d'appel est-il recevable ?
Oui, le désistement partiel d'appel est recevable dès lors qu'il porte sur des chefs de jugement distincts et que l'appelant se désiste expressément de ses demandes incidentes. En l'espèce, le conseiller de la mise en état a donné acte du désistement partiel.
Quels sont les effets du désistement partiel sur les dépens ?
Les dépens de l'incident suivent le sort de l'instance au fond. En l'espèce, il a été dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Puis-je me désister d'une demande incidente ?
Oui, vous pouvez vous désister d'une demande incidente. En l'espèce, M. [R] [M] s'est désisté de son incident tendant à déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts.
Le désistement partiel met-il fin à l'instance ?
Non, le désistement partiel ne met pas fin à l'instance ; il ne concerne que certains chefs de jugement. L'instance se poursuit pour les autres chefs maintenus.
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