Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/07083
Synthèse de la décision
Question juridique
La matérialité d'un accident du travail est-elle établie en l'absence de témoignage circonstancié et de preuve d'un appel téléphonique à l'employeur avant l'heure présumée de l'accident ?
Principe retenu
La preuve de la matérialité de l'accident du travail incombe au salarié. En l'absence de témoignage circonstancié conforme à l'article 202 du code de procédure civile et de preuve d'un appel téléphonique à l'employeur avant l'heure présumée de l'accident, la matérialité n'est pas établie et le refus de prise en charge est confirmé.
Faits clés
- Déclaration d'accident du travail le 5 juillet 2021 pour un fait survenu le 30 juin 2021
- Accident allégué : glissade dans une salle de bain lors de travaux de peinture
- Lésions déclarées : contusion lombaire, bilan radiographique
- Certificat médical initial du 1er juillet 2021 mentionnant 'rachis lombaire : contusion bilan radio'
- Appel téléphonique à un supérieur le 30 juin 2021 à 9h44, soit avant l'heure présumée de l'accident (10h)
Articles cités
article 202 du code de procédure civile
article 700-2° du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/07083
Questions fréquentes
Comment prouver un accident du travail ?
La preuve de la matérialité de l'accident incombe au salarié. Elle peut être apportée par tout moyen, mais des témoignages circonstanciés et conformes à l'article 202 du code de procédure civile sont essentiels. Dans cette affaire, l'attestation du locataire n'était pas conforme et l'appel téléphonique à l'employeur avait été passé avant l'heure présumée de l'accident, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Qu'est-ce qu'une attestation conforme à l'article 202 du code de procédure civile ?
Une attestation conforme à l'article 202 du code de procédure civile doit mentionner qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. Dans cette affaire, l'attestation du locataire ne comportait pas cette formule, ce qui a contribué à son rejet.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge mon accident du travail ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel examine les éléments de preuve. Dans cette affaire, le salarié a été débouté faute de preuve suffisante de la matérialité de l'accident.
L'appel téléphonique à mon employeur le jour de l'accident prouve-t-il l'accident du travail ?
Un appel téléphonique peut être un élément de preuve, mais il doit être passé après l'accident et être suffisamment long pour être crédible. Dans cette affaire, l'appel a été passé à 9h44, soit avant l'heure présumée de l'accident (10h), et n'a duré qu'une minute, ce qui n'a pas été retenu comme preuve.
Quels sont les recours en cas de refus de prise en charge d'accident du travail ?
Les recours sont : saisine de la commission de recours amiable de la CPAM, puis du pôle social du tribunal judiciaire, et enfin de la cour d'appel. Dans cette affaire, le salarié a exercé ces recours mais a été débouté faute de preuve de la matérialité de l'accident.
Le certificat médical initial suffit-il à prouver l'accident du travail ?
Non, le certificat médical initial atteste des lésions mais ne prouve pas à lui seul la matérialité de l'accident. Il doit être corroboré par d'autres éléments, comme des témoignages ou des constats. Dans cette affaire, le certificat médical initial mentionnait une contusion lombaire, mais cela n'a pas suffi à établir l'accident.
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