Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/06966
Synthèse de la décision
Question juridique
Le cancer du rein d'un docker exposé à des agents cancérogènes pendant sa carrière peut-il être reconnu comme maladie professionnelle hors tableau ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie non inscrite dans un tableau de maladies professionnelles soit reconnue comme telle, il faut établir un lien direct et essentiel entre la pathologie et l'activité professionnelle habituelle, en tenant compte des expositions à des agents cancérogènes et de l'absence d'autres causes prépondérantes.
Faits clés
- M. [X] a travaillé comme docker de 1969 à 2002, exposé à des hydrocarbures, amiante, gaz d'échappement, etc.
- Il a déclaré un cancer du rein en 2014, diagnostiqué en 1995.
- Le CRRMP a initialement refusé la reconnaissance du caractère professionnel.
- M. [X] a cessé de fumer depuis près de 20 ans au moment du diagnostic.
- La cour a retenu une poly-exposition massive à des agents cancérogènes pendant 33 ans.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/06966
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour qu'un cancer du rein soit reconnu comme maladie professionnelle hors tableau ?
Il faut établir un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle habituelle, en démontrant une exposition à des agents cancérogènes et en écartant d'autres causes prépondérantes, comme un tabagisme actif important.
Mon travail de docker m'a exposé à des hydrocarbures et à l'amiante. Puis-je faire reconnaître mon cancer du rein comme professionnel ?
Oui, si vous prouvez une poly-exposition massive et prolongée à ces agents cancérogènes, et que votre tabagisme passé n'est pas la cause principale (par exemple, arrêt du tabac depuis longtemps).
Quelle est la procédure pour contester un refus de la CPAM de reconnaître une maladie professionnelle ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour peut ordonner une expertise par un CRRMP et statuer sur le lien direct et essentiel.
Le fait d'avoir fumé dans le passé peut-il empêcher la reconnaissance de mon cancer du rein comme maladie professionnelle ?
Non, si vous avez arrêté de fumer depuis longtemps (par exemple, 20 ans avant le diagnostic), le tabagisme passé n'est pas considéré comme une cause prépondérante, surtout si l'exposition professionnelle est massive.
Quels sont les agents cancérogènes auxquels un docker peut être exposé ?
Les dockets peuvent être exposés à des hydrocarbures, à l'amiante, aux gaz d'échappement de moteurs diesel, et à d'autres substances chimiques présentes dans les ports.
Quel est le rôle du CRRMP dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?
Le CRRMP donne un avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle, notamment pour les maladies hors tableau. Cet avis est consultatif mais souvent suivi par les juridictions.
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