Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/06855
Synthèse de la décision
Question juridique
Le recours formé par un assuré contre un refus de prise en charge d'un accident du travail est-il irrecevable pour tardiveté lorsque la notification de la décision de refus a été signée par une personne munie d'un pouvoir et que l'assuré ne rapporte pas la preuve contraire ?
Principe retenu
La signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être celle du destinataire ou de son mandataire, jusqu'à preuve contraire. Il appartient à l'assuré qui conteste la notification de rapporter la preuve que la personne qui a signé n'était pas lui ou n'avait pas le pouvoir de le faire.
Faits clés
- Accident du travail déclaré le 9 décembre 2016 pour un faux mouvement le 24 novembre 2016
- Refus de prise en charge par la CPAM le 26 juillet 2017
- Notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception signé
- Recours formé par l'assuré le 24 janvier 2022, soit plus de 4 ans après la notification
- L'assuré n'a pas rapporté la preuve que la signature sur l'avis de réception n'était pas la sienne ou celle d'un mandataire
Articles cités
article 670 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/06855
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un refus de prise en charge d'accident du travail ?
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. En l'espèce, la notification a été faite par lettre recommandée avec avis de réception signé le 26 juillet 2017, et le recours formé le 24 janvier 2022 a été jugé irrecevable pour tardiveté.
Que faire si je n'ai pas reçu la notification de refus de la CPAM ?
Si vous n'avez pas reçu la notification, vous devez en apporter la preuve. En l'espèce, la signature sur l'avis de réception crée une présomption de notification, et il appartient à l'assuré de prouver que la signature n'est pas la sienne ou celle d'un mandataire.
Comment prouver que je n'ai pas signé l'avis de réception d'une lettre recommandée ?
Vous pouvez fournir des éléments tels que des attestations, des relevés de présence, ou tout document établissant que vous n'étiez pas présent au moment de la signature. En l'espèce, la simple demande de vérification d'écriture n'a pas été jugée suffisante pour renverser la présomption.
La signature d'une autre personne sur l'avis de réception vaut-elle notification ?
Oui, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. Il existe une présomption simple que la signature est celle du destinataire ou de son mandataire.
Puis-je contester un refus de prise en charge d'accident du travail après plusieurs années ?
Non, le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification. En l'espèce, le recours formé plus de quatre ans après a été déclaré irrecevable pour forclusion.
Qu'est-ce que la forclusion en matière de sécurité sociale ?
La forclusion est la perte du droit d'agir en justice en raison de l'expiration du délai légal. En l'espèce, le recours de l'assuré a été déclaré irrecevable car il n'a pas respecté le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
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