Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/06635

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un malaise cardiaque survenu au temps et au lieu du travail bénéficie-t-il de la présomption d'imputabilité au travail, et l'employeur peut-il la renverser en invoquant un état antérieur non spécifiquement lié au travail ?

Principe retenu

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée. Il en résulte une présomption d'imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu du travail. Pour renverser cette présomption, l'employeur doit rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Des allégations d'un état antérieur (problèmes cardiaques, tension) non corroborées par des éléments objectifs et sans lien direct avec l'activité professionnelle au moment de l'accident sont insuffisantes.

Faits clés

Le salarié, vendeur-employé de transformation, nettoyait le sol du laboratoire de boucherie avec une raclette le 8 octobre 2021 à 18h30.
Il a fait un malaise cardiaque, a repris connaissance puis a fait un arrêt cardiaque et est décédé à 19h20.
L'employeur a émis des réserves sur la déclaration d'accident du travail, invoquant des problèmes de santé antérieurs (tension, problèmes cardiaques).
La CPAM a pris en charge l'accident et le décès au titre de la législation professionnelle.
L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision, sans fournir de preuve médicale directe, seulement un témoignage indirect sur l'état de santé antérieur du salarié.

Articles cités

article L. 411-1 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/06635

Questions fréquentes

Un malaise cardiaque survenu au travail est-il toujours considéré comme un accident du travail ?

Oui, en vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tout accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail. Ainsi, un malaise cardiaque survenu pendant l'exécution du travail est présumé être un accident du travail, sauf si l'employeur prouve une cause totalement étrangère au travail.

Que doit prouver l'employeur pour contester la prise en charge d'un accident du travail ?

L'employeur doit rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Dans cette affaire, l'employeur a invoqué des problèmes de santé antérieurs du salarié (tension, problèmes cardiaques) mais n'a fourni qu'un témoignage indirect, insuffisant pour renverser la présomption. La cour a jugé que ces éléments ne constituaient pas une preuve suffisante.

Mon employeur affirme que ma crise cardiaque est due à mon état de santé antérieur, pas au travail. Que puis-je faire ?

La présomption d'imputabilité joue en votre faveur. C'est à l'employeur de prouver que votre malaise a une cause totalement étrangère au travail. S'il ne fournit pas de preuve médicale solide (expertise, certificat médical précis), la CPAM et les tribunaux maintiendront la qualification d'accident du travail, comme dans cette décision.

Quels sont les recours de l'employeur contre une décision de prise en charge d'accident du travail ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, l'employeur a exercé ces recours mais n'a pas réussi à renverser la présomption, faute de preuve suffisante.

Le décès d'un salarié par crise cardiaque sur son lieu de travail est-il automatiquement un accident du travail ?

Oui, sous réserve de la présomption d'imputabilité. Le décès survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable au travail. L'employeur peut contester, mais il doit apporter la preuve d'une cause totalement étrangère. Dans cette affaire, le décès est survenu une heure après le malaise, toujours sur le lieu de travail, et a été reconnu comme accident du travail.

Quelle est l'importance de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans cette affaire ?

Cet article est fondamental car il pose la présomption d'imputabilité. Il permet de qualifier d'accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Dans cette affaire, la cour a appliqué cet article pour confirmer la prise en charge du malaise cardiaque et du décès comme accident du travail, faute pour l'employeur de rapporter la preuve contraire.

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