Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/06544

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'un accident du travail par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse a pris sa décision à l'expiration du délai de dix jours francs ouvert à l'employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations, sans lui laisser un délai supplémentaire après la fin de ce délai ?

Principe retenu

L'instruction de la déclaration d'accident du travail est achevée à l'issue du premier délai de dix jours durant lequel l'employeur, l'assuré ou ses ayants droit peuvent consulter le dossier et formuler des observations. La caisse qui prend sa décision à l'expiration de ce délai de dix jours francs satisfait aux obligations de l'article R.441-8 II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. L'employeur ne peut ensuite plus compléter le dossier mais seulement le consulter, sans formuler des observations.

Faits clés

Déclaration d'accident du travail le 4 mars 2020 pour M. [N] [T], salarié coffreur bancheur
Accident survenu le 2 mars 2020 : douleur au dos après un faux mouvement
Certificat médical initial : déchirure musculaire péri scapulaire gauche
CPAM a pris en charge l'accident par décision du 27 mai 2020
Employeur a contesté l'opposabilité pour non-respect du contradictoire

Articles cités

article R.441-8 II du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/06544

Questions fréquentes

La CPAM peut-elle prendre sa décision de prise en charge d'accident du travail dès l'expiration du délai de 10 jours francs accordé à l'employeur pour consulter le dossier ?

Oui, selon la Cour d'appel de Rennes, la caisse qui prend sa décision à l'expiration du délai de dix jours francs ouvert à l'employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations satisfait aux obligations de l'article R.441-8 II du code de la sécurité sociale. L'instruction est achevée à l'issue de ce premier délai, et l'employeur ne peut ensuite plus compléter le dossier mais seulement le consulter.

L'employeur peut-il contester la décision de prise en charge pour non-respect du contradictoire si la CPAM a pris sa décision le jour même de l'expiration du délai de 10 jours ?

Non, dans cette affaire, la cour a jugé que la CPAM avait respecté le principe du contradictoire en prenant sa décision à l'expiration du délai de dix jours francs. L'employeur avait eu la possibilité de consulter le dossier et de formuler des observations pendant ce délai, et la caisse n'était pas tenue de lui accorder un délai supplémentaire après la fin de ce délai.

Quels sont les droits de l'employeur dans la procédure d'instruction d'un accident du travail ?

L'employeur a le droit de consulter le dossier constitué par la CPAM pendant un délai de dix jours francs et de formuler des observations. Passé ce délai, l'instruction est achevée et la caisse peut prendre sa décision. L'employeur ne peut plus ajouter de pièces ou observations après ce délai, mais peut encore consulter le dossier.

Que doit faire l'employeur pour contester une décision de prise en charge d'accident du travail ?

L'employeur doit d'abord saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En cas de rejet ou d'absence de réponse, il peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'employeur avait contesté l'opposabilité pour non-respect du contradictoire, mais la cour a rejeté ce moyen.

Qu'est-ce que le délai de dix jours francs pour consulter le dossier d'accident du travail ?

Le délai de dix jours francs est un délai de dix jours calendaires, commençant à courir à compter de la date à laquelle l'employeur est informé de la possibilité de consulter le dossier. Pendant ce délai, l'employeur peut consulter le dossier et formuler des observations. À l'issue de ce délai, la CPAM peut prendre sa décision.

L'employeur peut-il formuler des observations après le délai de 10 jours ?

Non, selon la jurisprudence rappelée par la cour, l'instruction est achevée à l'issue du premier délai de dix jours. L'employeur ne peut ensuite plus compléter le dossier ni formuler de nouvelles observations, mais il peut encore consulter le dossier. Dans cette affaire, la CPAM avait pris sa décision le 27 mai 2020, à l'expiration du délai, et cela a été jugé régulier.

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