Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/06468
Synthèse de la décision
Question juridique
Le burn-out professionnel peut-il être reconnu comme maladie professionnelle hors tableau lorsqu'il existe un lien direct et essentiel avec le travail ?
Principe retenu
Pour qu'une maladie hors tableau soit reconnue comme maladie professionnelle, il faut établir un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime. Le burn-out peut être reconnu si les symptômes sont en lien direct avec l'activité professionnelle et que l'origine non professionnelle est exclue.
Faits clés
- Mme [M] est assistante familiale au Conseil général d'Ille-et-Vilaine
- Elle a déclaré un burn-out professionnel le 28 mars 2019
- Le certificat médical initial date du 16 octobre 2018
- Le CRRMP a rendu un avis défavorable
- La caisse a refusé la prise en charge le 5 mars 2020
Articles cités
article L.461-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/06468
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle hors tableau ?
Une maladie professionnelle hors tableau est une pathologie qui n'est pas inscrite sur la liste des maladies professionnelles présumées d'origine professionnelle. Pour être reconnue, elle doit remplir trois conditions : être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, entraîner une incapacité permanente d'au moins 25%, et être constatée par un certificat médical.
Comment prouver le lien entre mon burn-out et mon travail ?
Il faut démontrer un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel. Dans cette affaire, la cour a retenu que les symptômes de burn-out étaient en lien direct avec l'activité d'assistante familiale, et que l'origine non professionnelle était exclue. Des éléments comme l'arrêt de travail, les certificats médicaux et l'avis d'un expert peuvent être utilisés.
Que faire si le CRRMP donne un avis défavorable ?
Vous pouvez contester la décision de la caisse devant le tribunal judiciaire (pôle social). Dans cette affaire, l'assurée a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal, et finalement la cour d'appel a infirmé l'avis défavorable du CRRMP en ordonnant une expertise et en reconnaissant le caractère professionnel de la maladie.
Quels sont les droits d'un salarié dont la maladie professionnelle est reconnue ?
La reconnaissance ouvre droit à des prestations : indemnités journalières, prise en charge des soins, et éventuellement une rente en cas d'incapacité permanente. Dans cette décision, la cour a ordonné à la CPAM de liquider les droits de l'assurée découlant de cette reconnaissance.
Puis-je obtenir une expertise médicale pour contester un refus ?
Oui, le juge peut ordonner une expertise médicale pour déterminer si la maladie remplit les conditions de reconnaissance. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée en première instance, et la cour d'appel a estimé que les éléments étaient suffisants sans nouvelle expertise.
Quelle est la différence entre maladie professionnelle et accident du travail ?
La maladie professionnelle résulte d'une exposition prolongée à des risques (comme le burn-out), tandis que l'accident du travail est un événement soudain. La procédure de reconnaissance est similaire mais les conditions diffèrent. Le burn-out est généralement traité comme maladie professionnelle hors tableau.
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