Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/06446

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse a respecté le délai de consultation de dix jours francs sans laisser de délai supplémentaire pour observations après la consultation ?

Principe retenu

L'article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, impose à la caisse de laisser à l'employeur un délai de dix jours francs pour consulter le dossier et formuler des observations. La caisse qui prend sa décision à l'expiration de ce délai satisfait à ses obligations, sans devoir accorder un délai supplémentaire après la consultation.

Faits clés

Salariée déclare une épicondylite gauche et tendinopathie de la coiffe des rotateurs comme maladie professionnelle le 6 février 2020
CPAM prend en charge la maladie le 9 juin 2020 au titre du tableau n°57
Employeur conteste l'opposabilité de la décision pour non-respect du contradictoire
Le tribunal judiciaire déclare la décision inopposable en première instance
La CPAM interjette appel

Articles cités

article R. 461-9 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/06446

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans le cadre d'une maladie professionnelle ?

Le principe du contradictoire impose à la CPAM de permettre à l'employeur et au salarié de consulter le dossier d'instruction et de formuler des observations avant de prendre sa décision. Dans cette affaire, le délai de dix jours francs prévu par l'article R. 461-9 a été jugé suffisant.

Quel est le délai de consultation du dossier pour l'employeur ?

L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la clôture de l'instruction pour consulter le dossier et présenter ses observations. La CPAM peut prendre sa décision dès l'expiration de ce délai, sans devoir accorder un délai supplémentaire.

L'employeur peut-il contester l'opposabilité de la décision de prise en charge ?

Oui, l'employeur peut contester l'opposabilité en invoquant un non-respect du contradictoire, comme dans cette affaire. Cependant, si la CPAM a respecté le délai de consultation, la décision lui est opposable.

Que se passe-t-il si la CPAM ne respecte pas le délai de consultation ?

Si la CPAM ne laisse pas à l'employeur le délai de dix jours francs pour consulter le dossier et formuler des observations, la décision de prise en charge peut être déclarée inopposable à l'employeur par le tribunal.

L'employeur peut-il contester le caractère professionnel de la maladie après la décision de la CPAM ?

Oui, l'employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie sur le fond, mais dans cette affaire, l'employeur n'a élevé aucune contestation sur le fond, se limitant à la procédure.

Quelles sont les conséquences pour l'employeur si la décision de prise en charge lui est opposable ?

Si la décision est opposable, l'employeur est tenu de prendre en compte la maladie professionnelle dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles, notamment pour le calcul des cotisations et l'indemnisation du salarié.

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