Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/06058
Synthèse de la décision
Question juridique
L'URSSAF peut-elle valider une contrainte pour le recouvrement de cotisations sociales impayées par un travailleur indépendant, malgré l'absence de relance préalable et le refus d'un échelonnement proposé par le débiteur ?
Principe retenu
Les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables, ce qui signifie que le débiteur doit les payer spontanément sans attendre une mise en demeure. L'absence de relance ou le refus d'un échelonnement ne constitue pas une faute de l'organisme de recouvrement ouvrant droit à dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [A] a été affilié au régime des travailleurs indépendants du 2 février 2006 au 30 juin 2010 en tant que gérant majoritaire d'EURL.
- Il n'a pas réglé les cotisations dues pour plusieurs mois en 2009 et 2010, ainsi que des régularisations pour 2008 et 2010.
- L'URSSAF a émis une contrainte le 7 juillet 2017 pour un montant total de 17 906 euros.
- M. [A] a formé opposition à cette contrainte, invoquant l'absence de relance et le refus de son échelonnement proposé en 2011.
- Le tribunal judiciaire avait réduit le montant à 14 906 euros, mais la cour d'appel a validé la contrainte pour le montant initial.
Articles cités
article D 622-7 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/06058
Questions fréquentes
Puis-je contester une contrainte de l'URSSAF si je n'ai pas reçu de relance ?
Non, car les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables : vous devez les payer spontanément sans attendre de relance. L'absence de relance ne constitue pas un motif valable d'opposition.
L'URSSAF peut-elle réclamer des cotisations plusieurs années après ?
Oui, dans la limite de la prescription. En l'espèce, la contrainte a été émise en 2017 pour des cotisations dues en 2009-2010, et la cour a validé la contrainte, considérant que le délai n'était pas prescrit.
Que faire si l'URSSAF refuse mon échelonnement de dettes ?
Le refus d'échelonnement ne constitue pas une faute de l'URSSAF. Vous devez néanmoins payer les sommes dues. Vous pouvez proposer un nouveau plan ou saisir le juge, mais en l'espèce, la cour a débouté le débiteur de sa demande de dommages et intérêts.
Qu'est-ce que le principe 'portable et non quérable' ?
Cela signifie que le débiteur doit payer ses cotisations de lui-même, sans que l'organisme de recouvrement ait à les réclamer. L'URSSAF n'a donc pas l'obligation de vous relancer avant d'engager une procédure de recouvrement.
Puis-je demander des dommages et intérêts à l'URSSAF pour ne pas m'avoir relancé ?
Non, car l'absence de relance n'est pas une faute. La cour a débouté M. [A] de sa demande de dommages et intérêts, estimant que l'URSSAF n'avait commis aucune faute en ne le relançant pas ou en refusant son échelonnement.
Quel est le montant total que je dois payer si je suis dans la même situation ?
Dans cette affaire, le débiteur a été condamné à payer 17 906 euros, correspondant aux cotisations, contributions et majorations de retard, outre les majorations complémentaires jusqu'au complet paiement.
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