Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/06042
Synthèse de la décision
Question juridique
La présomption d'imputabilité au travail d'une lésion soudaine (gonalgie) apparue lors de manutentions manuelles peut-elle être écartée en raison de l'absence de circonstance anormale ou du non-respect du délai de 24 heures pour informer l'employeur ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité au travail d'une lésion soudaine apparue au temps et au lieu du travail s'applique, même en l'absence de circonstance anormale, dès lors que la lésion matérialise l'accident du travail. Le non-respect du délai de 24 heures pour informer l'employeur n'est pas sanctionné par une déchéance du droit à prise en charge, dans la limite de la prescription biennale.
Faits clés
- Salarié maçon ressentant une douleur au genou gauche lors de manutentions manuelles le 10 janvier 2020 à 10h sur un chantier
- Certificat médical initial du 13 janvier 2020 mentionnant une 'gonalgie gauche' avec arrêt de travail
- Employeur informé le 15 janvier 2020, soit 5 jours après l'accident
- Employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel dans la déclaration d'accident du travail
- Caisse a pris en charge l'accident le 16 avril 2020 après instruction
Articles cités
article L441-1 du code de la sécurité sociale
article R441-2 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/06042
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?
La présomption d'imputabilité est une règle selon laquelle toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est présumée être un accident du travail, sauf preuve contraire. Dans cette affaire, le salarié a ressenti une douleur au genou lors de manutentions manuelles sur son chantier, et la cour a appliqué cette présomption.
Mon employeur conteste mon accident du travail parce que je l'ai prévenu 5 jours après, est-ce valable ?
Non, le non-respect du délai de 24 heures pour informer l'employeur n'entraîne pas la perte du droit à prise en charge, dans la limite de la prescription biennale. Dans cette affaire, le salarié a prévenu son employeur le 15 janvier pour un accident du 10 janvier, et la cour a jugé que cela ne remettait pas en cause la prise en charge.
Quels éléments permettent de prouver un accident du travail en l'absence de témoin ?
Un faisceau d'indices peut suffire : déclarations du salarié, certificat médical, témoignage du supérieur hiérarchique, concordance avec les lésions. Ici, le témoignage clair et circonstancié du supérieur direct a été retenu comme probant.
L'absence de circonstance anormale (choc, chute) exclut-elle la qualification d'accident du travail ?
Non, une lésion soudaine apparue au travail, même sans circonstance anormale, peut constituer un accident du travail. La cour a rappelé que la lésion elle-même matérialise l'accident, et que des conditions de travail normales n'écartent pas la présomption.
Que faire si l'employeur émet des réserves sur la déclaration d'accident du travail ?
L'employeur peut émettre des réserves, mais la caisse instruit et décide. En cas de refus, le salarié peut contester. Dans cette affaire, malgré les réserves, la caisse a pris en charge l'accident, et la cour a confirmé l'opposabilité à l'employeur.
Puis-je être indemnisé pour une douleur au genou apparue en portant des charges au travail ?
Oui, si la douleur est soudaine et survient au temps et au lieu du travail, elle peut être reconnue comme accident du travail. Ici, le salarié maçon a ressenti une gonalgie lors de manutentions manuelles, et la prise en charge a été confirmée.
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