Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/05806
Synthèse de la décision
Question juridique
La matérialité d'un accident du travail fondé sur un choc psychique sans événement soudain et précis est-elle établie ?
Principe retenu
Pour qu'un accident du travail soit reconnu, il doit résulter d'un événement soudain et précis, survenu par le fait ou à l'occasion du travail. La preuve de la matérialité de l'accident incombe au salarié. En l'absence d'élément objectif établissant un événement précis et soudain, la qualification d'accident du travail ne peut être retenue.
Faits clés
- Déclaration d'accident du travail le 12 mars 2013 pour un fait du 6 mars 2013
- Certificat médical initial mentionnant 'souffrance psychique avec douleur morale, anxiété inhibante, troubles du sommeil'
- Employeur a émis des réserves sur l'absence de fait générateur, d'heure, de témoin et de lésion
- Enquête de la CPAM n'a pas permis d'identifier un événement précis
- Attestations de proches rédigées plus de 10 ans après les faits, peu circonstanciées
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/05806
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain et précis survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion corporelle ou psychique. Il doit être distinct d'une maladie professionnelle qui résulte d'une exposition prolongée.
Comment prouver la matérialité d'un accident du travail ?
La preuve de la matérialité incombe au salarié. Elle peut être apportée par tout moyen : certificat médical initial décrivant un lien avec un événement précis, témoignages circonstanciés, enquête de la CPAM, etc. En l'absence d'événement soudain et précis, la reconnaissance est refusée.
Un choc psychique peut-il être reconnu comme accident du travail ?
Oui, un choc psychique peut être reconnu s'il résulte d'un événement soudain et précis. Dans cette affaire, la salariée n'a pas démontré l'existence d'un tel événement, la souffrance psychique étant liée à une dégradation progressive des conditions de travail.
Que faire si l'employeur émet des réserves sur ma déclaration d'accident du travail ?
L'employeur peut émettre des réserves, mais la CPAM mène une enquête. Vous devez fournir tous les éléments de preuve (certificats médicaux, témoignages, etc.). En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable puis le tribunal.
Quels sont les recours en cas de refus de prise en charge d'un accident du travail ?
Vous pouvez contester la décision de la CPAM devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue.
Les attestations de proches sont-elles suffisantes pour prouver un accident du travail ?
Elles peuvent être prises en compte, mais doivent être précises et circonstanciées. Dans cette affaire, des attestations rédigées plus de 10 ans après les faits, reprenant les dires de la salariée, ont été jugées insuffisantes.
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