Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/05312
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite) au titre du tableau n°57 est-elle opposable à l'employeur en l'absence d'expertise judiciaire ?
Principe retenu
La caisse primaire d'assurance maladie rapporte la preuve que la condition médicale du tableau n°57 est remplie lorsque les éléments médicaux (certificat médical initial, IRM, avis du médecin conseil) établissent le caractère chronique de la tendinopathie. L'employeur ne peut obtenir une expertise judiciaire s'il n'apporte pas d'élément sérieux remettant en cause cette preuve.
Faits clés
- Salarié menuisier plaquiste déclare une maladie professionnelle le 28 février 2020 pour 'atteinte CDR épaule droite'
- Certificat médical initial du 24 janvier 2020 mentionne 'CDR épaule droite' et 'tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule Dt + rachis cervical'
- IRM du 21 juillet 2020 montre 'modestes modifications de signal de la distalité du sus épineux et du sous épineux' compatible avec une tendinopathie simple
- La caisse prend en charge la maladie le 16 novembre 2020 au titre du tableau n°57
- L'employeur conteste l'opposabilité et demande une expertise judiciaire
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/05312
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le tableau n°57 des maladies professionnelles ?
Le tableau n°57 concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, notamment les tendinopathies de la coiffe des rotateurs de l'épaule. Il fixe les conditions de prise en charge (délai de prise en charge, liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie).
Comment contester la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM ?
L'employeur peut saisir la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, il peut demander une expertise judiciaire, mais celle-ci n'est pas automatique : il doit apporter des éléments sérieux remettant en cause la preuve médicale apportée par la CPAM.
Quels sont les critères pour qu'une tendinopathie de l'épaule soit reconnue comme maladie professionnelle ?
Il faut que la maladie figure au tableau n°57, que le délai de prise en charge soit respecté (généralement 30 jours pour les tendinopathies aiguës, mais pour les formes chroniques, le délai peut être plus long), et que le salarié ait été exposé aux travaux listés dans le tableau. Le caractère chronique doit être établi par des examens médicaux (IRM, échographie).
L'employeur peut-il obtenir une expertise judiciaire pour contester une maladie professionnelle ?
Oui, mais seulement s'il apporte des éléments sérieux remettant en cause la preuve médicale. Dans cette affaire, la cour a refusé l'expertise car la CPAM avait déjà fourni des éléments suffisants (certificat médical, IRM, avis du médecin conseil) établissant le caractère chronique de la tendinopathie.
Quelle est la valeur probante d'une IRM dans le cadre d'une maladie professionnelle ?
L'IRM est un élément important pour caractériser la maladie. Même si le compte rendu mentionne une 'tendinopathie simple', cela n'exclut pas le caractère chronique. L'ancienneté des lésions peut être déduite de la date de l'IRM par rapport à la première constatation médicale.
Que risque l'employeur qui conteste sans succès une décision de prise en charge ?
Il peut être condamné aux dépens de l'instance, comme dans cette affaire où la société a été condamnée aux dépens d'appel. Il peut aussi devoir supporter ses propres frais d'avocat.
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