Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 17 juin 2026 — n° 23/05058
Synthèse de la décision
Question juridique
La maladie professionnelle déclarée par la salariée est-elle due à la faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié demandeur.
Faits clés
- Salariée embauchée comme équipière polyvalente à temps partiel (2/3) depuis le 9 novembre 2014
- Déclaration de maladie professionnelle le 29 décembre 2015 pour épicondylite droite (tendinite du coude droit)
- Maladie prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles
- Licenciement le 20 avril 2016 pour inaptitude et absence de reclassement
- Avis du médecin du travail du 15 décembre 2015 préconisant des restrictions (pas de poste frites, pas de poste lobby, pas de port de charges lourdes)
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 17/06/2026 - n° 23/05058
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'employeur avait pris les mesures appropriées après avoir été informé du risque.
Qui doit prouver la faute inexcusable ?
La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui la demande. En l'espèce, Mme [P] n'a pas apporté de preuves suffisantes pour démontrer que son employeur n'avait pas respecté les restrictions médicales.
Quels sont les éléments à prouver pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable ?
Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires. Dans ce dossier, les attestations d'anciennes collègues n'étaient pas assez précises et la salariée n'a pas prouvé que les restrictions n'avaient pas été respectées.
Qu'est-ce que le tableau n°57 des maladies professionnelles ?
Le tableau n°57 concerne les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, comme l'épicondylite. La maladie de Mme [P] a été prise en charge à ce titre.
Quels sont les recours en cas de refus de reconnaissance de faute inexcusable ?
Le salarié peut interjeter appel du jugement. En l'espèce, Mme [P] a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement initial rejetant sa demande.
Les attestations de collègues sont-elles suffisantes pour prouver la faute inexcusable ?
Elles doivent être suffisamment circonstanciées et précises. Dans cette affaire, les attestations produites étaient trop vagues et n'ont pas été jugées probantes.
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