Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/01789
Synthèse de la décision
Question juridique
Le débiteur en liquidation judiciaire peut-il agir seul pour demander l'annulation d'un contrat de stockage et la restitution de biens, sans le concours du liquidateur ?
Principe retenu
En application de l'article L. 622-9 du code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Toute action à finalité exclusivement patrimoniale relève du monopole du liquidateur judiciaire. Le débiteur ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une telle action.
Faits clés
- La SA RAILCOOP a été placée en redressement judiciaire le 16 octobre 2023, puis en liquidation judiciaire.
- Un contrat de stockage d'autorails a été conclu le 9 juin 2023 entre RAILCOOP et ACC M.
- RAILCOOP a assigné ACC M en annulation du contrat de stockage pour vice du consentement.
- L'action a été engagée par RAILCOOP, son administrateur judiciaire et son mandataire judiciaire.
- Le mandataire judiciaire a été désigné liquidateur après la conversion en liquidation judiciaire.
Articles cités
article L. 622-9 du code de commerce
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/01789
Questions fréquentes
Puis-je agir en justice si mon entreprise est en liquidation judiciaire ?
Non, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de ses biens et de ses droits d'action patrimoniaux. Seul le liquidateur peut agir pour le compte de la liquidation.
Qui peut demander l'annulation d'un contrat après une liquidation judiciaire ?
Seul le liquidateur judiciaire a qualité pour engager une action en annulation d'un contrat, car il s'agit d'une action patrimoniale relevant de son monopole.
Qu'est-ce que le dessaisissement du débiteur en liquidation ?
Le dessaisissement signifie que le débiteur perd le droit d'administrer et de disposer de ses biens. Toute action concernant son patrimoine doit être exercée par le liquidateur.
L'appel est-il recevable si le liquidateur n'est pas correctement désigné ?
Non, si l'appel est interjeté par le mandataire judiciaire ès qualités alors qu'il est devenu liquidateur, l'acte est nul pour défaut de qualité à agir, car le mandataire n'avait plus compétence.
Quels sont les pouvoirs du liquidateur judiciaire ?
Le liquidateur a le monopole des actions patrimoniales du débiteur. Il peut engager, poursuivre ou défendre toute action en justice relative au patrimoine de la liquidation.
Que faire si mon avocat a mal qualifié le représentant légal ?
Une erreur sur la qualité du représentant (mandataire au lieu de liquidateur) entraîne une nullité de fond de l'acte. Il convient de régulariser en reprenant l'action avec le bon représentant.
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