Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 25/01750

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'organisation d'une expertise judiciaire est-elle possible en référé lorsque le vendeur a été dissous et que son liquidateur est introuvable ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une expertise en référé dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. L'impossibilité de localiser le vendeur ou son liquidateur ne fait pas obstacle à l'expertise, dès lors que l'assignation a été délivrée à la dernière adresse connue et que l'expert pourra convoquer les parties par tout moyen laissant trace écrite.

Faits clés

Acquisition d'un véhicule Audi d'occasion le 15 juillet 2022 pour 27 000 euros auprès de la SAS CLN Motors
Contrôle technique réalisé le 10 juin 2022 par la SASU [Z] [R] avant la vente
Contrôle technique biennal du 7 juin 2024 révélant des défaillances critiques et majeures
Rapport d'expertise amiable du 5 décembre 2024 constatant un grave défaut d'identification : seuls moteur et boîte de vitesse sont d'origine, les autres pièces proviennent d'un autre véhicule
Dissolution anticipée de la SAS CLN Motors au 31 mars 2024, liquidateur M. [J] [U] désigné mais introuvable

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 232 du code de procédure civile article 276 du code de procédure civile article 160 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 01/07/2026 - n° 25/01750

Questions fréquentes

Puis-je demander une expertise judiciaire si le vendeur a fermé son entreprise ?

Oui, la cour d'appel a ordonné une expertise malgré la dissolution de la SAS CLN Motors et l'introuvabilité de son liquidateur, car l'article 145 CPC permet d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'il existe un motif légitime, même si le défendeur est difficile à localiser.

Que faire si le vendeur d'une voiture d'occasion a disparu ?

Vous pouvez assigner en référé expertise à la dernière adresse connue du vendeur et de son liquidateur. La cour a jugé que l'impossibilité de les localiser ne fait pas obstacle à l'expertise, l'expert convoquant les parties par tout moyen laissant trace écrite.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour une expertise en référé ?

Un motif légitime existe lorsque vous avez des éléments sérieux laissant penser que vous pourriez intenter un procès au fond. En l'espèce, le rapport d'expertise amiable révélant un grave défaut d'identification du véhicule constitue un motif légitime.

Mon véhicule a des pièces non d'origine, que puis-je faire ?

Vous pouvez demander une expertise judiciaire pour déterminer l'étendue des défauts et leur origine. La cour a ordonné une expertise pour décrire les désordres, déterminer si le véhicule était impropre à la circulation, et évaluer les responsabilités.

Le contrôle technique n'a pas détecté de défaut, puis-je agir ?

Oui, si un contrôle technique ultérieur révèle des défaillances critiques non détectées auparavant, vous pouvez solliciter une expertise pour vérifier la conformité du contrôle technique initial et rechercher la responsabilité du vendeur ou du contrôleur.

Quels sont les délais pour demander une expertise en référé ?

Il n'y a pas de délai légal strict, mais il faut agir dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice. En l'espèce, l'assignation a été délivrée environ un an après la découverte des défauts, ce qui a été jugé recevable.

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