Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/00430
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'entretien d'une parcelle de 8 hectares sur 53 peut-il justifier la résiliation du bail rural pour mise en péril de l'exploitation ?
Principe retenu
Le défaut d'entretien d'une parcelle ne justifie la résiliation du bail rural que s'il compromet la bonne exploitation du fonds. Le silence prolongé des bailleurs sur l'état de la parcelle vaut acceptation tacite de cet état.
Faits clés
- Bail rural consenti le 30 octobre 1988 pour 53 ha 78 a 75 ca
- Parcelle [Cadastre 13] de 8 hectares déclarée 'perte totale' le 4 août 2018 par les parties
- Les bailleurs ont attendu plusieurs années avant d'invoquer ce défaut d'entretien
- Le GAEC preneur était en redressement judiciaire depuis 2011
- Deux plannings de remise en état ont été mis en œuvre en 2017 et 2018
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/00430
Questions fréquentes
Puis-je résilier le bail rural si le fermier n'entretient pas une parcelle ?
Oui, mais seulement si le défaut d'entretien compromet la bonne exploitation du fonds. Dans cette affaire, le défaut d'entretien d'une parcelle de 8 hectares sur 53 n'a pas été jugé suffisant pour justifier la résiliation, d'autant que les bailleurs avaient gardé le silence pendant plusieurs années.
Le silence du bailleur pendant plusieurs années vaut-il acceptation du défaut d'entretien ?
Oui, la cour a considéré que le silence prolongé des bailleurs sur l'état de la parcelle constituait une acceptation tacite de cet état, ce qui affaiblit leur demande de résiliation.
Qu'est-ce qu'une mise en péril de l'exploitation agricole ?
C'est une situation où le défaut d'entretien ou les agissements du preneur compromettent sérieusement la viabilité de l'exploitation. Dans ce cas, la parcelle non entretenue ne représentait que 15% de la surface totale, ce qui n'a pas été jugé de nature à mettre en péril l'ensemble de l'exploitation.
Quels sont les recours du bailleur en cas de non-entretien des terres ?
Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut d'entretien, mais il doit démontrer que ce défaut compromet la bonne exploitation. Il peut aussi réclamer des travaux de remise en état, mais s'il laisse passer trop de temps sans agir, son silence peut être interprété comme une acceptation.
Le redressement judiciaire du preneur affecte-t-il ses obligations d'entretien ?
Non, le redressement judiciaire n'exonère pas le preneur de ses obligations contractuelles, notamment l'entretien des lieux loués. Cependant, dans cette affaire, le redressement judiciaire a été un élément de contexte mais n'a pas été déterminant dans la décision.
Comment prouver que le défaut d'entretien compromet l'exploitation ?
Il faut démontrer que l'état de la parcelle affecte la productivité ou la viabilité de l'exploitation. Des éléments comme la surface concernée, la nature des cultures, ou l'impact sur le reste de l'exploitation sont pris en compte. Ici, la parcelle ne représentait qu'une faible surface et les bailleurs avaient tardé à agir.
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