Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/00027

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur peut-il obtenir le paiement des réparations locatives sur la base d'un état des lieux de sortie et d'un décompte circonstancié, même en l'absence de factures ?

Principe retenu

Le bailleur peut obtenir le paiement des réparations locatives s'il produit un état des lieux de sortie contradictoire et un décompte circonstancié des réparations, à condition que le montant ne soit ni disproportionné ni manifestement excessif. L'absence de factures n'exclut pas l'indemnisation si les dégradations sont caractérisées et le chiffrage cohérent.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 1er février 2020
Locataire a quitté le logement le 17 novembre 2023
État des lieux de sortie contradictoire mentionnant des dégradations
Bailleur a produit un décompte de réparations locatives de 402,50 € après déduction du dépôt de garantie
Première instance a rejeté la demande faute de justificatifs

Articles cités

article 1353 du Code civil article 700 du Code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/00027

Questions fréquentes

Puis-je obtenir le paiement des réparations locatives sans factures ?

Oui, si vous produisez un état des lieux de sortie contradictoire et un décompte circonstancié des réparations, comme l'a jugé la cour d'appel dans cette affaire. L'absence de factures n'est pas rédhibitoire si les dégradations sont caractérisées et le chiffrage cohérent.

Quelles preuves sont nécessaires pour obtenir des réparations locatives ?

Il faut un état des lieux de sortie contradictoire mentionnant les dégradations et un décompte détaillé des travaux nécessaires, avec un montant cohérent et non excessif. Dans cette affaire, le bailleur a obtenu 402,50 € sur cette base.

Le bailleur peut-il demander des dommages-intérêts pour préjudice moral ?

Non, si aucun élément probant ne caractérise la réalité du préjudice moral. Dans cette affaire, la demande de 1 500 € a été rejetée faute de preuves.

Qu'est-ce qu'un décompte circonstancié ?

C'est un document détaillant chaque réparation nécessaire, son coût unitaire et le total, permettant de justifier le montant réclamé. La cour a estimé que le décompte produit était suffisamment circonstancié pour accorder 402,50 €.

Quels sont les recours en cas de dégradations locatives ?

Le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des réparations. En appel, la cour a infirmé le jugement de première instance et accordé les réparations sur la base de l'état des lieux et du décompte.

Le locataire doit-il payer les frais de justice ?

Oui, le locataire peut être condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le locataire a été condamné à payer 1 000 € à ce titre.

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