Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 24/01766
Synthèse de la décision
Question juridique
Les désordres affectant un enduit de façade après des travaux de ravalement relèvent-ils de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ?
Principe retenu
Les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale du constructeur. En l'espèce, les désordres affectant l'enduit de façade (fissures, décollements, défauts d'aspect) rendent l'immeuble impropre à sa destination de boulangerie, car ils nuisent à l'image commerciale et à l'hygiène, engageant ainsi la responsabilité solidaire de l'entrepreneur et de son assureur.
Faits clés
- La SCI RJR a confié à la SARL ENTREPRISE MONTES des travaux de ravalement de façade et de pose d'un enduit pour 8 398,85 EUR TTC.
- Des désordres sont apparus après les travaux : fissures, décollements, défauts d'aspect de l'enduit.
- L'expert judiciaire a conclu que les désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination de boulangerie.
- Le coût des travaux de reprise est estimé à 30 211,50 EUR TTC.
- La SCI RJR exploite un commerce de boulangerie dans l'immeuble.
Articles cités
article 1792 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 24/01766
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs (entrepreneur, architecte, etc.) pendant dix ans après la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Les défauts d'enduit de façade sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Oui, si les désordres (fissures, décollements) rendent l'immeuble impropre à sa destination. Dans cette affaire, la cour a jugé que les défauts d'enduit nuisaient à l'image commerciale et à l'hygiène d'une boulangerie, constituant une impropriété à destination.
Quel est le montant de l'indemnisation obtenue ?
La SCI RJR a obtenu 30 211,50 EUR TTC pour le coût des travaux de reprise, indexé sur l'indice du coût de la construction, ainsi que 5 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'assureur de l'entrepreneur doit-il garantir les désordres ?
Oui, la cour a condamné la SARL ENTREPRISE MONTES sous la garantie de son assureur SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, car l'entrepreneur était assuré au moment des travaux.
Comment prouver que les désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination ?
Il faut démontrer que les désordres empêchent ou gênent l'usage normal de l'immeuble. Ici, l'expert judiciaire a conclu que les défauts d'enduit nuisaient à l'image commerciale et à l'hygiène de la boulangerie.
Puis-je obtenir une indemnisation pour perte de jouissance ?
Dans cette affaire, la demande de 1 500 EUR pour perte de jouissance a été rejetée faute de preuve que les travaux de reprise gêneraient le fonctionnement de la boulangerie.
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