Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 24/01749
Synthèse de la décision
Question juridique
Un mandataire de gestion immobilière peut-il engager des travaux d'amélioration sans l'accord préalable des propriétaires indivis, et quelle est l'indemnisation due en cas de manquement ?
Principe retenu
Le mandataire de gestion immobilière doit obtenir l'accord préalable des propriétaires indivis pour engager des travaux d'amélioration. En cas de manquement, il engage sa responsabilité contractuelle et doit indemniser le préjudice subi, lequel peut être réduit en tenant compte de l'utilité des travaux et des loyers perçus.
Faits clés
- Propriétaires indivis d'un immeuble à [Localité 2]
- Contrat de mandat de gestion du 4 décembre 1997 avec la SA [L]
- Travaux d'environ 35 000 € dans un appartement après départ d'un locataire fin 2022
- Travaux réalisés sans accord préalable des propriétaires indivis
- Bien loué à nouveau à compter de janvier 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 786 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 24/01749
Questions fréquentes
Un mandataire de gestion peut-il engager des travaux d'amélioration sans l'accord des propriétaires ?
Non, le mandataire doit obtenir l'accord préalable des propriétaires indivis pour engager des travaux d'amélioration. À défaut, il engage sa responsabilité contractuelle.
Quelle indemnisation puis-je obtenir si mon mandataire a réalisé des travaux sans mon accord ?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, qui peut être réduit si les travaux ont apporté une plus-value au bien et que vous avez perçu des loyers supplémentaires.
Comment est calculé le préjudice en cas de travaux non autorisés ?
Le préjudice est évalué en tenant compte du coût des travaux, de l'utilité des travaux (plus-value), et des loyers perçus. Dans cette affaire, l'indemnisation a été fixée à 12 000 €.
Que faire si mon mandataire refuse de prendre en charge les travaux qu'il a commandés sans mon accord ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une condamnation du mandataire à vous indemniser. Il est conseillé de conserver toutes les preuves (contrat, correspondances, factures).
Les propriétaires indivis ont-ils des droits particuliers face au mandataire ?
Oui, en indivision, les décisions importantes comme les travaux d'amélioration nécessitent l'accord de tous les indivisaires. Le mandataire doit respecter cette règle.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour le retard dans la vente du bien causé par la procédure ?
Non, si la vente a finalement eu lieu sans perte, comme dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts pour retard a été rejetée.
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