Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01694
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur responsabilité civile décennale d'un entrepreneur individuel doit-il garantir les désordres affectant un sol en résine époxy posé dans un local commercial, et peut-il opposer la non-conformité aux règles de l'art ou l'absence de réception ?
Principe retenu
L'assureur responsabilité civile décennale est tenu de garantir les désordres de nature décennale, même en l'absence de réception expresse, dès lors que l'ouvrage est affecté de vices compromettant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. La non-conformité aux règles de l'art n'exonère pas l'assureur si le sinistre entre dans le champ de la garantie.
Faits clés
- Pose d'une résine époxy sur un sol de local commercial par M. [P] (entreprise individuelle Atout Couleurs)
- Apparition de fissures, bulles et zones sonnant creux peu après les travaux en décembre 2021
- Expertise judiciaire concluant à des désordres de nature décennale
- M. [P] était assuré en responsabilité civile décennale auprès de Swisslife
- Le sol était destiné à un usage commercial (stockage et vente)
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 24/01694
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale couvre-t-elle pour un sol en résine époxy ?
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Dans cette affaire, les fissures, bulles et zones sonnant creux sur un sol en résine époxy d'un local commercial ont été jugés de nature décennale car ils rendaient le sol impropre à son usage de stockage et de vente.
L'absence de réception formelle empêche-t-elle la mise en jeu de la garantie décennale ?
Non, l'absence de réception expresse n'empêche pas la garantie décennale. La cour a considéré que la réception peut être tacite, et que les désordres étaient apparents ou non, mais en tout état de cause, la garantie s'applique dès lors que l'ouvrage est affecté de vices décennaux.
Mon assureur décennal peut-il refuser de garantir des désordres pour non-respect des règles de l'art ?
Non, le non-respect des règles de l'art par l'entrepreneur n'exonère pas l'assureur décennal de sa garantie, dès lors que les désordres entrent dans le champ de la garantie décennale. Dans cette décision, l'assureur a été condamné à garantir malgré les malfaçons.
Quels sont les recours contre l'assureur décennal en cas de refus de garantie ?
Vous pouvez assigner l'assureur en justice pour obtenir la mise en œuvre de la garantie. Dans cette affaire, la cour d'appel a condamné Swisslife à payer des dommages-intérêts et les frais de procédure.
La garantie décennale s'applique-t-elle à un entrepreneur individuel ?
Oui, un entrepreneur individuel est soumis à l'obligation d'assurance décennale pour les travaux de construction. Dans cette affaire, M. [P] était assuré en tant qu'entrepreneur individuel et son assureur a été condamné.
Comment prouver que les désordres sont de nature décennale ?
Il est nécessaire de faire réaliser une expertise judiciaire pour établir la nature et l'étendue des désordres. Dans cette affaire, l'expert a conclu que les désordres rendaient le sol impropre à sa destination, ce qui a été retenu par la cour.
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