Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 24/01656
Synthèse de la décision
Question juridique
Un ramoneur engage-t-il sa responsabilité contractuelle en cas d'incendie survenu après un ramonage, lorsqu'il a effectué le ramonage du conduit mais n'a pas vérifié la conformité de l'installation ni signalé d'anomalies ?
Principe retenu
Le ramoneur est tenu d'une obligation de moyens : il doit assurer la vacuité du conduit de cheminée après son intervention, mais n'est pas tenu de vérifier la conformité de l'installation ni de signaler des anomalies, sauf mandat exprès. La signature de l'attestation de ramonage sans mention d'anomalies n'est pas fautive si le ramonage a été correctement effectué.
Faits clés
- Incendie survenu le 22 octobre 2016 dans une maison équipée d'un insert de cheminée.
- Ramonage effectué le 12 octobre 2016 par M. [B], ramoneur professionnel.
- Rapport d'expertise judiciaire indique que le ramoneur a bien effectué le ramonage et s'est assuré de la vacuité du conduit.
- Le ramoneur n'a pas ouvert la trappe de visite, dont l'accessibilité n'est pas établie.
- Absence de preuve que le ramoneur aurait dû constater une absence de résistance mécanique au passage du hérisson.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 24/01656
Questions fréquentes
Un ramoneur est-il responsable si un incendie se déclare après son passage ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que le ramoneur n'était pas responsable car il avait correctement effectué le ramonage et s'était assuré de la vacuité du conduit. Il n'est pas tenu de vérifier la conformité de l'installation.
Quelles sont les obligations d'un ramoneur lors d'un ramonage ?
Le ramoneur a une obligation de moyens : il doit assurer la vacuité du conduit de cheminée après son intervention. Il n'est pas tenu de vérifier la conformité de l'installation ni de signaler des anomalies, sauf mandat exprès.
Dois-je prouver une faute du ramoneur pour obtenir réparation après un incendie ?
Oui, il incombe au client de démontrer un manquement contractuel du ramoneur. En l'espèce, les consorts [G] [W] n'ont pas prouvé que le ramoneur avait mal effectué son travail ou omis de signaler une anomalie.
Le ramoneur doit-il vérifier la conformité de ma cheminée ?
Non, le ramoneur n'est pas tenu de vérifier la conformité de l'installation, sauf s'il a été expressément mandaté à cette fin. Dans cette affaire, le simple ramonage n'implique pas une telle vérification.
L'attestation de ramonage garantit-elle que la cheminée est sûre ?
Non, l'attestation de ramonage certifie que le ramonage a été effectué, mais elle ne garantit pas la conformité de l'installation. En l'espèce, la signature de l'attestation sans mention d'anomalies n'a pas été jugée fautive.
Que faire si un incendie survient après un ramonage ?
Il convient de rassembler les preuves (rapport d'expertise, attestation de ramonage, etc.) et de démontrer un manquement du ramoneur. En l'absence de preuve d'une faute, la responsabilité du ramoneur ne peut être engagée.
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