Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 24/00715
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Les Watts du Gevaudan est-elle fondée à obtenir la garantie de ses assureurs pour les dommages subis suite à un incendie d'origine inconnue ?
Principe retenu
L'assureur n'est tenu de garantir que les risques expressément couverts par le contrat. En l'absence de preuve d'un fait générateur garanti, l'assuré ne peut obtenir indemnisation.
Faits clés
- Incendie survenu dans une centrale photovoltaïque exploitée par la société Les Watts du Gevaudan
- Origine de l'incendie non déterminée
- Contrat d'assurance bris de machine souscrit auprès de Generali
- Contrat d'assurance responsabilité civile décennale souscrit auprès de Generali
- Plusieurs assureurs mis en cause (Generali, AIG, Allianz, QBE)
Articles cités
article 7010 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 01/07/2026 - n° 24/00715
Questions fréquentes
Mon assureur peut-il refuser de m'indemniser si l'origine de l'incendie est inconnue ?
Oui, si le contrat d'assurance ne couvre pas les sinistres dont l'origine est inconnue, l'assureur peut refuser la garantie. Dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet des demandes de l'assuré faute de preuve d'un fait générateur garanti.
Qu'est-ce que l'assurance bris de machine couvre-t-elle ?
L'assurance bris de machine couvre généralement les dommages matériels subis par les machines assurées, mais sous réserve des exclusions prévues au contrat. En l'espèce, l'incendie n'a pas été considéré comme un risque garanti faute de preuve de son origine.
Comment prouver que mon sinistre est couvert par mon contrat d'assurance ?
Il appartient à l'assuré de démontrer que le sinistre entre dans les prévisions du contrat. En l'absence de preuve de l'origine de l'incendie, la garantie n'a pas été accordée.
Que faire si mon assureur invoque une exclusion de garantie ?
Vous devez vérifier les termes de votre contrat et, si nécessaire, contester l'exclusion en justice. Dans cette décision, l'assuré a été débouté car il n'a pas prouvé que le sinistre était couvert.
Puis-je obtenir une indemnisation pour un incendie dans ma centrale photovoltaïque ?
Cela dépend des garanties souscrites. Dans cette affaire, l'assuré n'a pas obtenu d'indemnisation car l'origine de l'incendie était inconnue et non couverte par les contrats.
Quels sont les recours contre un assureur qui refuse de payer ?
Vous pouvez saisir le tribunal compétent. En appel, la cour a confirmé le rejet des demandes de l'assuré, qui a été condamné aux dépens et à payer des frais aux assureurs.
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