Cour d'appel, chambre commerciale, 1 juillet 2026 — n° 24/00703
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Sembel Energie est-elle fondée à engager la responsabilité des assureurs de Free Power et des fabricants d'équipements photovoltaïques pour des pertes d'exploitation liées à des défauts de panneaux solaires ?
Principe retenu
La cour confirme le jugement du tribunal de commerce qui a rejeté les demandes de la société Sembel Energie, estimant que les conditions de mise en œuvre des garanties d'assurance bris de machine et responsabilité civile décennale n'étaient pas réunies, et que les fabricants d'équipements n'avaient pas commis de faute engageant leur responsabilité.
Faits clés
- Installation de panneaux photovoltaïques par Free Power pour Sembel Energie
- Panneaux fabriqués par [B] Electronics Deutschland
- Défauts de fabrication des panneaux entraînant des pertes d'exploitation
- Sembel Energie assigne Free Power, ses assureurs (Generali, QBE), et les fabricants ([B] Electronics, Allianz, AIG)
- Jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand rejetant les demandes
Articles cités
article 7010 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 01/07/2026 - n° 24/00703
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'assurance bris de machine ?
L'assurance bris de machine couvre les dommages matériels subis par les équipements assurés, mais pas les pertes d'exploitation consécutives à un défaut de fabrication, sauf stipulation contraire.
La garantie décennale s'applique-t-elle aux panneaux photovoltaïques ?
Oui, la garantie décennale peut s'appliquer aux ouvrages de construction, y compris les installations photovoltaïques, mais elle ne couvre que les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Puis-je obtenir réparation pour perte d'exploitation due à des panneaux défectueux ?
Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande car les conditions des garanties n'étaient pas remplies. Il faut vérifier les termes précis de votre contrat d'assurance.
Qui est responsable des défauts de fabrication des panneaux solaires ?
Le fabricant peut être responsable sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais encore faut-il prouver le défaut et le préjudice. Dans ce cas, la responsabilité du fabricant n'a pas été retenue.
Que faire si mon assureur refuse d'indemniser un sinistre lié à des panneaux photovoltaïques ?
Vous pouvez contester la décision en justice, comme l'a fait Sembel Energie, mais il faut démontrer que les conditions de la garantie sont réunies. En l'espèce, l'appel a été rejeté.
Quels sont les recours contre l'installateur de panneaux solaires ?
Vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou de la garantie décennale, mais il faut prouver une faute de l'installateur. Dans cette affaire, la responsabilité de l'installateur n'a pas été retenue.
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