Cour d'appel, chambre pôle social, 23 juin 2026 — n° 24/00120

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'accident du travail survenu le 17 juillet 2019 est-il dû à la faute inexcusable de l'employeur ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, la cour a infirmé le jugement de première instance et débouté le salarié de sa demande, considérant que la preuve de la conscience du danger et du défaut de mesures de prévention n'était pas rapportée.

Faits clés

Monsieur [C] a été victime d'un accident le 17 juillet 2019 lors d'une intervention de service après-vente
L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle le 19 août 2019
Le certificat médical initial mentionne 'exposition aux lignes électriques, douleur épaule droite +++, choc psychologique'
L'état de santé a été consolidé le 8 janvier 2021 avec un taux d'incapacité permanente de 17%
Le salarié a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre pôle social - 23/06/2026 - n° 24/00120

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité particulière commise par l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Elle permet au salarié d'obtenir une majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire de ses préjudices.

Comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ?

Il appartient au salarié de démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures de prévention adéquates. En l'espèce, la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée, notamment parce que le salarié n'a pas démontré que l'employeur connaissait le risque spécifique lié à l'intervention sur les lignes électriques.

Quels sont les critères de la faute inexcusable ?

Deux critères cumulatifs : la conscience du danger (l'employeur savait ou aurait dû savoir que le salarié était exposé à un danger) et le défaut de mesures de prévention (l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié).

Puis-je obtenir une majoration de ma rente en cas de faute inexcusable ?

Oui, si la faute inexcusable est reconnue, la rente ou l'indemnité en capital est majorée à son taux maximum. Dans cette affaire, le tribunal de première instance avait ordonné cette majoration, mais la cour d'appel a infirmé le jugement et débouté le salarié.

La CPAM peut-elle se retourner contre l'employeur en cas de faute inexcusable ?

Oui, la CPAM dispose d'une action récursoire contre l'employeur pour récupérer les sommes avancées (majoration de rente, provision, frais d'expertise). Cependant, dans cette décision, la cour a dit que la CPAM ne disposait d'aucune action récursoire à l'encontre de la société [1].

Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable ?

Outre la majoration de la rente, le salarié peut obtenir réparation de préjudices personnels tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, etc. Dans cette affaire, une expertise médicale avait été ordonnée pour évaluer ces préjudices, mais la demande a finalement été rejetée.

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