Cour d'appel, chambre sociale, 16 juin 2026 — n° 23/00799

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif est-il justifié lorsque l'employeur ne démontre pas la nécessité du remplacement et la perturbation réelle ?

Principe retenu

Le licenciement pour absence prolongée n'est justifié que si l'employeur démontre que l'absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite un remplacement définitif. En l'espèce, l'employeur n'a pas prouvé la réalité de la perturbation ni la nécessité du remplacement, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

Salariée absente pour maladie depuis le 21 juin 2019
Licenciement notifié le 19 avril 2021 pour absence prolongée
Poste d'assistante qualité dans une usine d'embouteillage d'eau
Service qualité composé de deux postes : assistante et responsable
Employeur a embauché un remplaçant en CDI

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 16/06/2026 - n° 23/00799

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier parce que je suis en arrêt maladie depuis longtemps ?

Oui, mais seulement si votre absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite votre remplacement définitif. L'employeur doit prouver ces deux éléments. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'employeur n'avait pas démontré la perturbation réelle ni la nécessité du remplacement, le licenciement a donc été déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont mes droits si je suis licencié pour absence prolongée ?

Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous avez droit à des dommages-intérêts (ici 15 000 €), une indemnité compensatrice de préavis (4 202 €) et les congés payés afférents. L'employeur peut aussi être condamné à rembourser les indemnités chômage à France Travail.

Comment prouver que mon absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?

C'est à l'employeur de prouver la perturbation. Il doit démontrer des difficultés concrètes, comme l'impossibilité d'organiser le travail, la baisse de productivité ou des retards. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas apporté de preuves suffisantes, malgré la taille restreinte du service qualité.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L'indemnité est fixée par le juge en fonction de votre ancienneté et de votre préjudice. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 15 000 € de dommages-intérêts pour 10 ans d'ancienneté, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés.

L'employeur doit-il justifier le remplacement définitif ?

Oui, l'employeur doit prouver que le remplacement est nécessaire et qu'il a effectivement embauché un remplaçant en CDI. Dans cette affaire, l'employeur avait embauché un remplaçant, mais la cour a estimé que cela ne suffisait pas à justifier le licenciement sans démontrer la perturbation.

Quels sont les critères pour qu'un licenciement pour absence prolongée soit valable ?

Il faut que l'absence soit prolongée, qu'elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise et qu'elle nécessite un remplacement définitif. L'employeur doit prouver ces trois éléments. La convention collective peut aussi prévoir des règles spécifiques.

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