Cour d'appel, chambre sociale, 16 juin 2026 — n° 23/00704
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage peut-elle être prononcée aux torts exclusifs de l'employeur en raison de manquements graves (violences, défaut de formation) ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat, notamment en cas de violences physiques ou psychologiques sur l'apprenti mineur et de défaut de formation.
Faits clés
- Apprenti boulanger mineur embauché du 7 juillet 2021 au 6 juillet 2023
- Violences physiques et psychologiques commises par le maître d'apprentissage n°2, Monsieur [B] [T]
- Employeur (Monsieur [F] [C]) n'a pas protégé l'apprenti et a adopté une position affligeante
- Retard dans la formation de l'apprenti
- Résiliation judiciaire prononcée aux torts exclusifs de l'employeur
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 16/06/2026 - n° 23/00704
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ?
C'est une décision du juge qui met fin au contrat d'apprentissage avant son terme, en raison de manquements graves d'une des parties. Dans cette affaire, elle a été prononcée aux torts exclusifs de l'employeur.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette décision ?
L'employeur n'a pas protégé l'apprenti mineur des violences physiques et psychologiques commises par le maître d'apprentissage, et n'a pas assuré une formation adéquate, causant un retard dans la formation.
Quelle indemnité a été accordée à l'apprenti ?
L'apprenti a obtenu 9.381,40 € net à titre d'indemnité pour résiliation judiciaire et 3.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral.
L'employeur est-il responsable des actes du maître d'apprentissage ?
Oui, l'employeur est responsable des agissements de son maître d'apprentissage, car il doit veiller à la sécurité et à la formation de l'apprenti. En l'espèce, la cour a jugé que l'employeur avait adopté une position affligeante.
Quels documents l'employeur doit-il remettre après la résiliation ?
L'employeur doit remettre les bulletins de paie depuis le début du contrat, l'attestation de salaire, et procéder à la déclaration d'accident du travail, sous astreinte.
Un apprenti mineur peut-il agir seul en justice ?
Non, un mineur doit être représenté par ses représentants légaux. Dans cette affaire, les parents de l'apprenti ont saisi le conseil de prud'hommes en son nom.
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